Rappel historique: le maire de Fouesnant accordait Hent Pen Ilis un permis de construire en septembre 2014. En novembre 2014, l’ASPF  adressait un recours gracieux tendant au retrait de ce dernier. 2 motifs étaient soulevés: non-conformité au regard de la loi littoral (article L 146-4 I du code de l’urbanisme) et permis sur une zone humide.
Dès lors, le maire, pour éviter une procédure au contentieux, pouvait retirer le permis. Comme à son habitude, c’est une fin de non-recevoir que notre association recevait.
Plus grave à nos yeux, le maire, juge et partie, refusait d’intégrer la zone humide dans l’inventaire sans aucune justification alors que les critères étaient remplis. Président de la commission zones humides, président du SAGE, on s’attendait à mieux…
L’ASPF a donc été obligée de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour faire appliquer la loi et surtout un traitement équitable entre les fouesnantais.
Le 15 décembre 2017, le jugement rendu était clair et net: permis annulé.

Motivation: 2/ considérant qu’aux termes du I de l’article L 146-4 du code de l’urbanisme: « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement… »

3/ considérant qu’il ressort des pièces du dossier quel terrain d’assiette du projet autorisé, constitué par les parcelles cadastrées ..N°.., s’intègre dans un vaste espace à caractère agricole ou naturel; qu’il est bordé par aucune parcelle bâtie; que si Mme … fait valoir la présence de plusieurs habitations à proximité de son terrain, i l ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que ces constructions appartiennent à une zone d’habitat diffus et non à une zone déjà urbanisée caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions; que, par ailleurs, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir du classement de ses parcelles en zone constructible dans le document d’urbanisme en vigueur de la commune de Fouesnant…

Des questions demeurent:
1/ pourquoi le maire de Fouesnant malgré les demandes répétées du préfet du Finistère a-t-il toujours refusé de mettre son Plan d’Occupation des Sols (POS) en conformité avec la loi littoral?

2/ pourquoi le préfet du Finistère n’a-t-il pas déféré l’autorisation de construire au regard de son contrôle de légalité?

Cela aurait évité à cette famille des déboires et surtout à notre association d’être une fois de plus stigmatisée alors que l’ASPF demande juste le respect de la loi

Laisser un commentaire

Recherche