Archive pour la catégorie ‘Tribunal administratif’

Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, une enquête publique s’est déroulée fin 2014, L’ASPF a rédigé un avis motivé et tenté d’alerter la commune sur l’insécurité juridique de zonages non conformes avec la loi littoral.
Ces observations ont d’ailleurs été partagées par les services de l’Etat (courrier du 16 avril 2014):
« Les quatre autres secteurs (Ty-Lutin, Pen-Ar-Valannec, Kerouter, Guernevin) ne présentent pas les caractéristiques d’un hameau et village. Le classement retenu par la commune est juridiquement très fragile, d’autant plus que le seul critère permettant de les qualifier d’espaces urbanisés pouvant être urbanisés est le nombre de constructions. La présence d’autorisations d’urbanisme en cours dans certains secteurs n’est pas un critère supplémentaire pour caractériser certains secteurs d’espaces urbanisés pouvant être densifiés. »

 

Kerouter

Kerouter

Dans ses conclusions, du 7 février 2015, le commissaire enquêteur écrivait :

Le caractère de hameaux de ces secteurs prévus en zones constructibles est discutable et fragile juridiquement. La commune devra réexaminer le caractère de ces zones avant sa présentation au conseil municipal.

Réponse de la mairie :

Au regard des diverses observations et remarques formulées dans le cadre de la consultation des services et de l’enquête publique, la commune s’accorde pour réexaminer les 4 secteurs constructibles de Ty Lutin, Pen Ar Valannec, Kerouter et Guernevin. Des échanges seront organisés avec les services de l’Etat et l’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais.

C’est dans ce contexte que :
Deux propriétaires distincts ont déposé, route de Kerouter, deux permis de construire pour quatre maisons d’habitation.
Par deux arrêtés municipaux en date du 10 avril 2015, le maire de Clohars-Fouesnant a accordé les permis.
L’ASPF a :

dans un premier temps déposé un recours gracieux le 9 juin 2015, demandant au retrait de ces autorisations pour infraction à la loi littoral. Le courrier étant resté sans réponse, l’association vient donc de déposer une requête au tribunal administratif de Rennes.
Notre association défend l’intérêt général, l’équité de traitement entre les citoyens et le respect des lois. Nous déplorons les pressions exercées sur un membre de notre association.

David contre Goliath, l’ASPF obtient du Tribunal administratif, l’annulation du permis de construire de 3 immeubles à Beg Meil accordé à la société Bouygues Immobilier par la commune de Fouesnant !

Pub et permis Bouygues

Pub et permis Bouygues

Le 25 juin 2008, la commune de Fouesnant accordait à la société Bouygues Immobilier un permis de construire pour la construction de 3 collectifs de 52 logements au lieudit Beg Beil sur un terrain situé route des Dunes.

Le recours gracieux produit par l’ASPF n’ayant pas été pris en considération, nous avons fait une requête auprès du Tribunal Administratif.

Victoire ! le 30 décembre 2011, le Tribunal Administratif prononçait l’annulation du permis de construire, reprenant nos principaux griefs

la construction à moins des 15 mètres de la route départementale présentée comme une adaptation mineure,  aurait dû être  motivée dans le permis de construire.

-l’extension » limitée » de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage  aurait dû faire l’objet d’un avis de la commission départementale des sites ; de plus, il n’y a pas, dans ce permis, de motivation, de justification de l’extension de l’urbanisation à cet endroit.

Nous avons sauvé les chênes centenaires

Nous avons sauvé les chênes centenaires

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