De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

 

Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes (TA) en date du 10 janvier 2014  qui concluait à :

–  une  annulation partielle du permis d’aménager délivré par la commune de Fouesnant  le 30 07 2010.

–  une annulation totale des aménagements  dans la parcelle BX29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

 

l’ASPF et … la Mairie de Fouesnant qui n’avait pas fait appel, pensaient enfin en avoir presque terminé avec ce dossier,  entamé  il y a 4 ans !  mais c’était sans compter sur le propriétaire Arnaud Polaillon , qui, le 15 mars 2014 (dernier jour du délai de 2 mois) , faisait appel via son avocat parisien.  Non informée par un TA débordé, l’ASPF demandait officiellement  le 24 mars 2014 au Tribunal, l’application du jugement sur le terrain, avec copies au Procureur, au Préfet et au Maire ; d’autant que le propriétaire avait engagé, après le jugement, de nouveaux travaux, toujours illégaux, et se dirigeait visiblement vers une ouverture  de son camping, début mai  2014. Le TA nous informait alors qu’il avait transmis notre demande  à la Cour d’Appel de Nantes. La réponse de cette dernière  fut immédiate :  Bien que devenue compétente pour instruire l’affaire,  elle se déclara … incompétente sur ce point  !

La Cour, par courrier  du 9 04 2014 adressé à l’ASPF,  considère « ne pas pouvoir accueillir notre demande », qualifiée « d’irrecevable  au regard des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relevant de procédures judiciaires, et procède à son classement administratif » .

Justice : mode d’emploi :

Mais ce courrier de la Cour d’Appel nous donnait toutefois le mode d’emploi judiciaire à suivre ; donc, infatigable, l’ASPF se retournait vers le procureur de la République   et vers le Maire par courrier du 12 avril 2014 pour faire appliquer le jugement puisque l’appel n’est pas suspensif.

Nous leur demandons de faire constater les infractions sur le terrain et, au Procureur, de décider des suites à donner, car il parait inadmissible que l’exploitation 2014 de ce camping,  ainsi agrandi au mépris du jugement prononcé,  bénéficie impunément en plus des nouvelles infractions commises.

Nous retrouvons avec ces nouveaux aménagements  et travaux les mêmes violations de la loi que le tribunal administratif avait condamnées : règlement Zone NAl du POS non respecté,   articles L.146-4 III et L.146-5 du CU, et s’y ajoutent, hors assiette du terrain de camping, des violations de la zone  NDs.

 

Précisions sur la situation du camping à fin avril 2014 :

Nous avions précédemment émis l’hypothèse de transfert, par le propriétaire,  des 6 anciennes tentes devenues illégales vers une zone hors bande des 100 m.  Il n’en a rien été, et, suite aux nouveaux travaux de 2014, il y a bien au total 12 tentes montées sur plateformes ;  et le propriétaire se prépare ainsi à rouvrir et exploiter son camping au 8 mai 2014,  avec au final 8 tentes « illégales » sur 12,  au regard du jugement du 10 01 2014  ; de surcroît,  l’ aménagement général réalisé n’a plus rien à voir avec le permis d’aménagement accordé en 2010, bouleversant le paysage dans un espace remarquable.

les 6 nouveaux ensembles de 2014 :

– 4 nouvelles plateformes avec tentes  sont situées dans la parcelle BX30, donc au-dessus de la BX29 et de la limite des 100 m, là où le permis prévoyait … « des tentes normales posées sur prairie« .

– une nouvelle  plateforme avec tente est située « illégalement » dans la parcelle BX29, dans la bande des 100 m au plus près de la plage.

– une nouvelle plateforme avec tente est située hors assiette du camping, dans une parcelle contigüe, la BX35, « illégalement » en zone protégée NDs, mais également « illégalement » dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

Quant au sentier menant à la plage par une zone NDs, également  hors assiette du projet (ce qui est confirmé dans le jugement),  il avait fait l’objet  de réserves et d’un avis contraire de la Préfecture du Finistère  en contrôle de légalité en 2010.

Plan de la situation relevée au 12 avril 2014 et transmise au Procureur.

Plan de la situation relevée au 12 avril 2014 et transmise au Procureur.

 

Précisions sur l’Appel du propriétaire en date du 15 03 2014 :

Le propriétaire et son avocat vont à contre sens du dernier mémoire de la Mairie créé avant  le jugement du 10 01 2014 et qui n’a pas été suivi par le TA.

Ils considèrent, eux,  que le Tribunal  avait qualifié les tentes en Habitations Légères  de Loisirs (HLL)  au prix d’une dénaturation des pièces du dossier de demande, et ils refusent  ainsi aux tentes installées le caractère immobile  qui en ferait des constructions ( lesquelles sont interdites dans la bande des 100 m).

Ils critiquent ainsi le jugement prononcé et avancent  encore  un prétendu  « caractère superfétatoire » du permis d’aménager accordé par la Mairie.

Selon eux, l’antériorité de l’existence du camping (1970) crée un droit acquis les dispensant de solliciter un permis d’aménager et dès lors, le propriétaire pouvait installer indistinctement  tente, caravane et mobil home sur les emplacements préalablement autorisés.

Demandant à la Cour d’appel de Nantes d’infirmer le jugement du T.A, de rejeter la requête de l’ASPF, ils n’oublient  pas de demander la condamnation de notre association à leur verser une somme conséquente.

Nous n’allons pas ici développer notre défense  contre les arguments de cet Appel, qui rappelons le encore une fois, n’est pas suspensif du jugement du Tribunal de Rennes,  jugement qui est exécutoire, et dont nous réclamons l’exécution..

Mais toutefois nous précisons de nouveau que  les plateformes (à coup sur des constructions)  et les immenses tentes, les deux censées être facilement démontables et  mobiles,  n’ont jamais été démontées chaque hiver dans la bande des 100 m depuis leurs installations en 2012, comme précisé dans la demande de permis d’aménager qui présentait également d’autres aménagements « illégaux » dans la bande des 100 m  et … qui furent également  bien pris en compte  par le TA. Les nouveaux travaux 2014 entrepris après le jugement sonnent bien comme une provocation de la part de Monsieur Arnaud Polaillon,  « Enarque » cependant,  mais qui n’a que faire des lois et  jugements, et bafoue l’administration dont il est issu.

Quelles suites ?

Sans réactions et décisions des autorités depuis nos derniers courriers du 12 04 2014, le débat a été porté au Conseil municipal de Fouesnant  du 23 avril 2014 et l’ASPF entend faire connaitre dans les médias ce dossier  du « pot de terre contre le pot de fer« .

Le Maire de Fouesnant, se découvrant ici officier de police judiciaire sous les ordres du Procureur , « distille » de possibles suites par négociations avec le propriétaire, qui, lui,   se réfugiera inévitablement  derrière le permis accordé  en 2010 avec un dossier de demande devenu  « superfétatoire » d’après eux.

Nous  voulons le persuader que la réalité du terrain en 2014 n’a plus rien à voir avec le dossier de demande de 2010 et qu’un procès verbal des infractions constatées montrerait  la non conformité des réalisations et protègerait la Mairie d’un possible retournement du propriétaire contre elle.

Nous lui rappelons encore que les travaux de 2011 et 2012 ont été réalisés dans ce camping  en travail dissimulé, fait avéré après une « descente » de l’Inspection du Travail, et que ce dossier explosif est également sur le bureau du Procureur.

Les envoyés des journaux,  magazines, TV,  reprennent le chemin de Beg Meil à Fouesnant, un  site qu’ils connaissent bien maintenant à la suite de l’affaire du sentier côtier de Beg Meil, aménagement  enfin en cours de réalisation, aboutissement de notre long combat de 35 ans.

 

l’ASPF, fidèle à ses statuts et à son image locale, ne lâchera rien non plus sur ce « camping nature »   qui est devenu le camping de la honte, de par les agissements de son propriétaire depuis 2010.

Mais ce n’est pas le rôle d’une association comme la notre de faire appliquer la loi et  de faire exécuter les jugements  obtenus ; nous  ne pouvons qu’alerter les autorités et espérer qu’elles  s’y emploient enfin.

 

Laisser un commentaire

Diaporama