Sollicitée par le collectif anti-linky du pays fouesnantais, l’ASPF relaie leur communiqué non paru dans la presse :

Dans l’édition du 6 juillet 2018 aux pages locales (Ouest France), vous publiez un article intitulé l’antenne relais et les compteurs qui font débats. Vous rapportez les propos de Mr le Maire de Fouesnant disant en substance au sujet de la pose des compteurs Linky : Le libre choix de l’installation ne peut être laissé  aux Fouesnantais, puisqu’ils n’en sont pas propriétaires. Les compteurs Linky sont la propriété des collectivités lesquelles en délèguent la gestion à Enedis.

Nous vous prions d’apporter les précisions suivantes dans le cadre d’un droit de réponse :

Ces propos inexacts et incomplets sont de nature à tromper l’usager et de le priver de son droit de refus de changer son compteur et donc le priver de son libre arbitre reconnu par la loi.
En effet le code de l’énergie dans son article  L124-5 de la loi du 17 août 2015, précise à l’attention des fournisseurs d’énergie que :
Les fournisseurs ont la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
Les Fouesnantais comme les habitants de tout le territoire de la République ont donc le droit de s’opposer à la pose desdits compteurs, il ne saurait y avoir une loi spécifique pour les Fouesnantais sauf à ce que ce territoire fasse sécession.

En second lieu, il est faux d’affirmer que le maire d’une commune ne peut s’opposer au déploiement des compteurs et que la jurisprudence sanctionne ces décisions. Quelques mesures ont bien été prises auprès de certaines communes, par des préfets auprès d’un tribunal administratif, mesures suspensives qui ne présagent pas d’un jugement sur le fond et qui ne concernent que quelques communes sur les plus de 700 ayant pris des arrêtés ou délibérations visant à suspendre ou interdire le déploiement du linky.
Enfin en dernier lieu et là nous nous adressons à l’ensemble du corps représentatif électoral, garants de la constitution et de la loi et les interrogeons sur le fait que le dispositif  linky en cours de déploiement est pour l’heure hors la loi, puisqu’il ne satisfait pas aux exigences  préalables du code de l’environnement imposant à l’article L. 120-1.-I. de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 AOUT 2016 : une obligation d’évaluation environnementale impliquant la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et la santé.
Nous tenons à disposition de tous demandeurs les textes évoqués.

Le collectif du pays fouesnantais

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