L’affichage d’un permis est réglementé et obligatoire: visible et lisible de la voie publique

29 décembre 2018 0 Par Collectif ASPF

L’article A424-15 du code de l’urbanisme stipule que: »l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. »

Le R.424-15 du même code complète: « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier…. »

En affichant son permis à distance de la voie passante, le bénéficiaire de ce permis a-t-il respecté cette règle?
(panneau du permis de construire au milieu de la photo)

Pour mémoire, lors de l’enquête publique pour élaborer le nouveau plan local d’urbanisme, ce terrain était classé en zone naturelle. La vue aérienne démontre d’ailleurs le bien fondé de cette décision.

Lors du vote d’approbation du plan local d’urbanisme, celui-ci est reclassé constructible. La gestion de l’urbanisme est toujours aussi surprenante.
Autre point: la voie d’accès est inférieure à 3m de largeur. Un autre projet a été refusé car les secours avaient besoin de 5m. Dans notre cas, pas de souci!