KERLOSQUEN – OÙ IL EST QUESTION DE FRAUDE !

21 novembre 2020 4 Par Collectif ASPF

Nous vous parlions dernièrement d’un projet contesté sur le site de Kervransel. Il s’agissait de la réhabilitation de ruines. Les bénéficiaires du permis annulé par la Cour d’Appel de Nantes étaient la SCI Kervransel représentée par les consorts Jan (voir annulation du lotissement de Park Veil).

Le dossier que nous vous présentons ci-dessous concerne de nouveau la SCI Kervransel et les consorts Jan.

Le projet concerné ici, est la construction de deux bâtiments de 5 et 6 logements situés chemin de Kerlosquen, face à l’entrée de la plage de Kermyl à Beg-Meil. Les permis ont été accordés en 2016 par la mairie de Fouesnant.

En première instance, la requête de l’ASPF a été rejetée.

Mais le conseil d’administration de l’association a décidé de faire appel de cette décision.

La Cour d’Appel de Nantes a rendu un arrêté le 10 novembre 2020 dont voici les grandes lignes :

En premier lieu, le projet est intercalé entre un secteur d’habitat diffus à l’ouest, et un secteur resté pour l’essentiel à l’état naturel (bois, littoral).

Autoriser la construction de deux immeubles sur ces parcelles non bâties à proximité immédiate du littoral conduit à une extension d’urbanisation (L121-13 CU).
Les parcelles sont donc situées dans un secteur d’habitat diffus au regard de la Loi Littoral. La mairie de Fouesnant ne pouvait pas l’ignorer et a donc fait une erreur d’appréciation.

De plus, une partie du projet se situe dans la bande littorale des 100 mètres, zone dans laquelle toute construction est strictement interdite. Or une voie privée a été réalisée en empierrement stabilisé afin de desservir les deux projets. Cela constitue bien une construction au regard du code de l’urbanisme.

Il apparaît que celle-ci a été créée sans autorisation préalable et précisément à peine un mois avant le dépôt des permis de construire dans le cadre de travaux de réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Fouesnant.

L’argument de la mairie de Fouesnant était de permettre d’ouvrir une largeur de 5 mètres pour le passage d’une hydrocureuse.

Le Juge de la Cour d’Appel de Nantes précise dans son arrêté que « cette voie n’a été réalisée qu’en vue d’échapper à l’interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres, » et déclare que la demande de permis est « entachée de fraude » et que « la commune est également responsable de cette fraude. »

La zone avant la création du chemin par la mairie

Même parcelle après la fraude

L’ASPF ne peut donc que se féliciter de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nantes qui annule ces deux permis accordés par la mairie de Fouesnant à la SCI Kervransel.

Mais il reste au demeurant navrant qu’une fois de plus, la mairie de Fouesnant ait utilisé les deniers publics pour satisfaire et défendre des intérêts particuliers dans une obstination pourtant vaine.

Le plus grave dans cette affaire c’est qu’à cette fin elle a élaboré une stratégie frauduleuse.

Ce comportement indigne nous conforte dans nos actions.