Articles avec le tag ‘tribunal administratif’

C’est l’incroyable constat dans ce dossier qui dure depuis … 2010 : Il est impossible d’obtenir des autorités administratives et judiciaires l’application des jugements obtenus par l’association.

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux ... sont à Rennes et à Nantes !

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux … sont à Rennes et à Nantes !

Nous avons gagné au TA de Rennes en janvier 2014 puis en Appel à Nantes en mai 2015 et…Arnaud Polaillon a non seulement ré-ouvert en 2014 et 2015, mais il a continué de créer des nouvelles installations immédiatement après le jugement de janvier 2014, certaines de nouveau en toute illégalité.

Et en juillet 2015, ce camping de luxe (ou glamping) non classé, qui ne payait pas ses taxes de séjour était de nouveau quasi complet. (voir notre article du 6 08 2014 avec piqure de rappel : « Un camping illégal qui prospère ! »).
Et à ce jour, fin 2015 ? : rien n’est démonté dans ce camping alors que nous n’avons cessé d’informer de la situation sur le terrain, par une multitude de moyens (courriers officiels, reportages photos, presse …) les différentes autorités : la Mairie de Fouesnant, la Préfecture du Finistère, l’Agence Régionale de Santé, la Gendarmerie de Fouesnant, le Procureur de la République à Quimper, les Présidents du Tribunal Administratif de Rennes (TA) puis de la Cour d’Appel (CAA).

Pourquoi ? : Personne ne veut constater la situation sur le terrain, donc les infractions anciennes et nouvelles et prendre les décisions qui s’imposent : la fermeture du camping qui n’a plus d’autorisation depuis sa fermeture autoritaire de 2000 à 2010.
L’ASPF vous invite à suivre le dossier pas à pas depuis 2010 dans un long document démontrant à la fois le travail de fourmi de notre association, et la « collusion » quasi évidente d’un élu et de l’administration avec un « énarque » intouchable .
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Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, une enquête publique s’est déroulée fin 2014, L’ASPF a rédigé un avis motivé et tenté d’alerter la commune sur l’insécurité juridique de zonages non conformes avec la loi littoral.
Ces observations ont d’ailleurs été partagées par les services de l’Etat (courrier du 16 avril 2014):
« Les quatre autres secteurs (Ty-Lutin, Pen-Ar-Valannec, Kerouter, Guernevin) ne présentent pas les caractéristiques d’un hameau et village. Le classement retenu par la commune est juridiquement très fragile, d’autant plus que le seul critère permettant de les qualifier d’espaces urbanisés pouvant être urbanisés est le nombre de constructions. La présence d’autorisations d’urbanisme en cours dans certains secteurs n’est pas un critère supplémentaire pour caractériser certains secteurs d’espaces urbanisés pouvant être densifiés. »

 

Kerouter

Kerouter

Dans ses conclusions, du 7 février 2015, le commissaire enquêteur écrivait :

Le caractère de hameaux de ces secteurs prévus en zones constructibles est discutable et fragile juridiquement. La commune devra réexaminer le caractère de ces zones avant sa présentation au conseil municipal.

Réponse de la mairie :

Au regard des diverses observations et remarques formulées dans le cadre de la consultation des services et de l’enquête publique, la commune s’accorde pour réexaminer les 4 secteurs constructibles de Ty Lutin, Pen Ar Valannec, Kerouter et Guernevin. Des échanges seront organisés avec les services de l’Etat et l’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais.

C’est dans ce contexte que :
Deux propriétaires distincts ont déposé, route de Kerouter, deux permis de construire pour quatre maisons d’habitation.
Par deux arrêtés municipaux en date du 10 avril 2015, le maire de Clohars-Fouesnant a accordé les permis.
L’ASPF a :

dans un premier temps déposé un recours gracieux le 9 juin 2015, demandant au retrait de ces autorisations pour infraction à la loi littoral. Le courrier étant resté sans réponse, l’association vient donc de déposer une requête au tribunal administratif de Rennes.
Notre association défend l’intérêt général, l’équité de traitement entre les citoyens et le respect des lois. Nous déplorons les pressions exercées sur un membre de notre association.

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

 

Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes (TA) en date du 10 janvier 2014  qui concluait à :

–  une  annulation partielle du permis d’aménager délivré par la commune de Fouesnant  le 30 07 2010.

–  une annulation totale des aménagements  dans la parcelle BX29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

 

l’ASPF et … la Mairie de Fouesnant qui n’avait pas fait appel, pensaient enfin en avoir presque terminé avec ce dossier,  entamé  il y a 4 ans !  mais c’était sans compter sur le propriétaire Arnaud Polaillon , qui, le 15 mars 2014 (dernier jour du délai de 2 mois) , faisait appel via son avocat parisien.  Non informée par un TA débordé, l’ASPF demandait officiellement  le 24 mars 2014 au Tribunal, l’application du jugement sur le terrain, avec copies au Procureur, au Préfet et au Maire ; d’autant que le propriétaire avait engagé, après le jugement, de nouveaux travaux, toujours illégaux, et se dirigeait visiblement vers une ouverture  de son camping, début mai  2014. Le TA nous informait alors qu’il avait transmis notre demande  à la Cour d’Appel de Nantes. La réponse de cette dernière  fut immédiate :  Bien que devenue compétente pour instruire l’affaire,  elle se déclara … incompétente sur ce point  !

La Cour, par courrier  du 9 04 2014 adressé à l’ASPF,  considère « ne pas pouvoir accueillir notre demande », qualifiée « d’irrecevable  au regard des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relevant de procédures judiciaires, et procède à son classement administratif » .

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10 janvier 2014 : le tribunal de Rennes annule le permis d’aménagement d’un lotissement de 9 lots au Cap Coz, accordé par la Mairie de Fouesnant.

Par arrêté municipal du 15 novembre 2011, le maire de Fouesnant autorisait Mr Arnaud Polaillon à lotir des terres agricoles sur la parcelle cadastrée BV13 située à Lost ar C’Hoat (descente de Bellevue). Par un recours gracieux en date du 5 mars 2012, l’ASPF demandait  le retrait du  permis, non conforme à la Loi Littoral, par  violation de l’article L146-4  1 du code de l’urbanisme : « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,  soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Le Contrôle de Légalité du Préfet du Finistère avait d’ailleurs rappelé au maire l’illégalité de sa décision,  en s’appuyant sur un document de travail élaboré entre les services de la Mairie et ceux de la Préfecture.

Le 6 juillet 2012, en l’absence de réponse du maire de Fouesnant  au recours gracieux de l’association,  l’ASPF n’avait d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour demander l’annulation  du permis.

L’affaire est venue à l’audience le 13 décembre 2013. Le rapporteur public reprenait nos conclusions et demandait au juge l’annulation du permis. Celle-ci  a été prononcée lors du jugement du 10 janvier 2014. La Mairie de Fouesnant versera 200 euros à l’ASPF.

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