Rappelons rapidement que cette dernière Enquête Publique de modification ou de suspension de la servitude de passage piétonne entre la pointe de Beg Meil et La Cale,

était en fait une procédure destinée à régulariser la situation surprenante d’une servitude côtière qui, soumise de multiples fois à Enquête publique, dûment établie sur le terrain et très fréquentée… se retrouve, depuis l’Arrêt de la Cour d’Appel de Nantes de 2015 (interjeté par 3 propriétaires voulant se soustraire à la servitude de passage sur leurs parcelles) , sans existence légale !

En attendant un nouvel arrêté Préfectoral, (et, espérons-le, un Arrêt de la haute juridiction cassant le jugement de la Cour d’Appel !) nous voilà donc revenus juridiquement, à la situation antérieure : c’est la servitude de droit qui s’applique, celle dont nous réclamons l’ouverture depuis des décennies ! Celle sur laquelle le piéton doit pouvoir circuler librement, le propriétaire ne pouvant y faire obstacle, même si l’administration ne lui a pas donné de matérialisation sur le terrain !

Question des promeneurs sur le sentier : "on vient voir les cormorans , mais on ne voit pas la mer en tournicotant derrière ces murs, grillages et hautes haies, elle est à gauche ou elle est à droite du sentier ?".

Question des promeneurs sur le sentier :
« on vient voir les cormorans , mais on ne voit pas la mer en tournicotant derrière ces murs, grillages et hautes haies, elle est à gauche ou elle est à droite du sentier ? ».

Une enquête biaisée ?

L’arrêté préfectoral de 2011 ayant été pris sur une « procédure erronée » (une prétendue erreur du Commissaire Enquêteur lors de l’Enquête publique de 2011) et annulé pour cette raison par la Cour d’Appel de Nantes, une nouvelle enquête de régularisation aurait dû porter logiquement, sur la situation initiale ; or, le dossier d’enquête nous montre le tracé réalisé, avec les aménagements faits, aménagements lourds, absolument interdits dans cet espace bénéficiant de multiples protections, et réalisés sans autorisations préalables. 

Bien que doutant de la validité de cette enquête et tout simplement de son utilité, nous y avons tout de même participé . (notre déposition à l’enquête publique): C’était une nouvelle occasion de rappeler que nous avons dénoncé ces travaux illégaux, et que nous attendons maintenant, avec la majorité des personnes qui ont déposé, des mesures drastiques pour recréer un passage retrouvant, autant que faire se peut, le caractère de sentier côtier :  Accès libre aux promontoires rocheux – élagage des haies, dont la végétation masque totalement la vue sur la baie – remplacer les grillages côté mer par des ganivelles et haies basses. Ramener la hauteur des murs à 1m. – combler certains décaissés trop profonds….

Le Commissaire Enquêteur a remis ses conclusions, assorties de quelques timides explications et recommandations. Nous vous les donnons ci-après (nos commentaires sont en italique):

« …J’émets un avis favorable à la procédure de modification ou de suspension de la Servitude de passage des piétons sur le littoral, secteur du Sémaphore à la Cale de Beg Meil » Le 26 octobre 2016 – M. Tanguy, Commissaire enquêteur.

« -Je considère que la mise en œuvre de la SPPL du Sémaphore à la Pointe de Beg-Meil assurera une continuité de cheminement dans la Baie de La Forêt » (le verbe au futur, semble envisager un projet à venir, alors que la servitude est établie ; il montre bien l’ambigüité de ce dossier, qui parait concerner à la fois le projet mis à l’enquête en 2011, et sa réalisation effective sur le terrain…)

-« La servitude de Droit ne peut être mise en œuvre compte tenu de la morphologie du trait de côte… » (Ce n’est pas la morphologie du trait de côte qui a empêché, depuis 40 ans, l’établissement de la servitude de Droit, mais bien l’acharnement des propriétaires à y faire obstruction …)

-« Le tracé de la servitude passe majoritairement sur les propriétés privées en haut de falaises (certainement, grâce à l’association et à l’énorme mobilisation citoyenne, qui ont empêché le passage sur perrés en contrebas… !)

-« Les aménagements réalisés Plage des Oiseaux par la commune de Fouesnant assurent la continuité du cheminement sur le Domaine Public Maritime (Aménagements illégaux : Le DPM, submersible par nature, n’admet pas de servitude) 

-« La préservation de la végétation se justifie afin de ne pas fragiliser le trait de côte » Bien sûr, mais que n’y a-t-on pensé lors des dévastations causées par les décaissements ?

-« Des percées visuelles dans les haies les plus denses pourraient être étudiées afin de dégager des vues sur mer tout en préservant l’intimité visuelle des propriétaires. » Il est tout à fait normal que « l’intimité visuelle des propriétaires soit préservée » côté propriété ; mais côté mer ? qu’est-ce que ce sentier côtier où la vue sur mer est occultée sur la plus grande partie du parcours ? 

« -L’étude d’évaluation des incidences a démontré que la mise en place de la SPPL n’entrainera pas d’effets dommageables sur les Sites Natura 2000 situés à proximité. » (l’étude est la même que celle du dossier 2011 ; personne n’a songé semble-t-il à évaluer les incidences qui ont pu survenir pendant et après les travaux pharaoniques de Mr Lascar, bouleversant totalement sa parcelle pour aménager un accès souterrain à son kiosque et son garage à bateau ?)

Yvonne Nicolas, pour l’ASPF, Novembre 2016

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