Difficultés d’application de la « Loi Littoral », l’avis de Gérard Mével adressé à quelques parlementaires bretons

1 août 2013 4 Par Collectif ASPF

Gérard Mével, adhérent de longue date de l’ASPF, est Conseiller Régional de Bretagne (Commission Environnement), Délégué à L’Agenda 21.Il nous fait part des réflexions qu’il a adressées à quelques parlementaires bretons, après avoir pris connaissance  du travail actuellement mené par le Sénat en vue d’un rapport sur « les difficultés d’application de la Loi Littoral »

Son intervention, guidée par la crainte de voir se poursuivre le « détricotage » de la loi littoral,  rejoint les inquiétudes de l’ ASPF à ce sujet,  l’un des objectifs principaux de l’association étant de veiller à  l’application respectueuse des lois protectrices de l’environnement (en l’occurrence la loi littoral)  aux projets locaux d’urbanisme. Or, à  Fouesnant, le POS de 1994 n’a pas été mis en conformité avec la loi littoral ; le PLU, lancé depuis  8 ans, n’est toujours pas publié. En conséquence, de nombreux permis  de construire ou d’aménager, manifestement illicites, sont délivrés. Cette situation, qui  amène l’ASPF  à recourir au juge administratif, provient en grande  partie  de la carence des Services Préfectoraux, qui n’assurent pas un véritable contrôle de légalité.     ASPF

« Vous connaissez ma sensibilité environnementale et tout particulièrement mon intérêt concernant la protection du  littoral.

Défenseur résolu de la Loi Littoral, je réagis chaque fois qu’il y a des velléités de « l’assouplir », qu’elles émanent des maires, des parlementaires ou autres, avec pour eux, dans la plupart des cas, un objectif : urbaniser les communes sans la moindre contrainte. On sait pourtant, à l’expérience, ce que signifie le terme « assouplir ».

Bien que vous soyez au fait du dossier, je me permets de développer quelques réflexions sur une éventuelle modification de la Loi, le sujet étant d’une telle importance et d’une telle sensibilité.

Votée à l’unanimité le 3 janvier 1986, la Loi a pour ambition de sauvegarder les côtes françaises menacées par la concentration humaine sur le littoral, par la pression immobilière, sur- consommatrice des espaces naturels et agricoles.

C’est une très bonne loi, non seulement de préservation, mais d’aménagement (on l’oublie trop souvent) et de mise en valeur à long terme du littoral. En Bretagne, elle a permis d’éviter les grandes opérations immobilières. Une loi fondatrice, plus que jamais en adéquation avec la société : cadre de vie, besoin d’espaces naturels, loisirs….Un texte d’organisation des espaces en tenant compte de l’intérêt général, au lieu de s’en remettre à la seule loi du marché…

Le littoral constitue une chance parce que c’est un puissant facteur d’attractivité, un espace d’avenir par sa richesse patrimoniale, comme lieu d’activité et comme lieu de vie, mais qui crée aussi une lourde responsabilité, afin de le préserver et d’y assurer un développement maîtrisé.


Quelques chiffres pour constater la vulnérabilité du littoral :

-Le contexte mondial de forte démographie littorale est vérifié sur de nombreuses côtes européennes. Il y a deux millions de kilomètres de littoral dans le monde ; chaque jour, dix kilomètres sont dénaturés.

Plus de 10% de la population sur 4% du territoire métropolitain ; on prévoit 3,4 millions de français supplémentaires dans les régions côtières d’ici à 2030.

-Le linéaire côtier artificialisé a considérablement augmenté au cours de ces 30 dernières années : il couvrait plus de 13% de la surface des communes littorales en 2000. Cette part monte à plus de 27% à moins de 500 mètres de la mer et décroît au fur et à mesure que l’on s’éloigne des rivages, la moyenne métropolitaine étant alors de 4,7%.

-En 10 ans, le nombre de résidences secondaires (plus de 3 millions en France) s’est accru de 20%.

– A titre d’exemple, dans le Morbihan, la population a pratiquement doublé depuis une trentaine d’années entraînant une consommation considérable du foncier urbanisé avec ses effets induits sur les ressources naturelles.

Vulnérabilité encore avec :

-Pression immobilière, urbanisation sauvage, occupation de plus en plus déstructurée de l’espace, spéculation foncière ; contournement de la loi avec comme conséquences une dégradation des paysages littoraux, un bouleversement des équilibres économiques et culturels, l’éviction de populations, jeunes surtout, et des risques sur la cohésion sociale. Un rapport de l’ex DATAR parlait même de «scénario suicidaire», faute de politique volontariste.

La maîtrise de l’urbanisation passe, entre autres, par le respect absolu de la Loi Littoral, qui n’entrave pas le développement, mais l’encadre en le conciliant avec la préservation des espaces naturels et agricoles.

On entend régulièrement, dans le propos des élus locaux ou nationaux, qu’ils ne peuvent plus rien faire sur leur commune à cause des tribunaux saisis trop souvent par des associations ou des riverains abusivement procéduriers ; or les statistiques le démontrent : ces contentieux ne représentent que 8 à 9%  du contentieux général.

En fait, on constate que les tribunaux ont su adapter la loi aux spécificités locales. Ils sont là pour interpréter la loi afin d’en préciser les contours. Ils l’ont fait avec toute la sagesse requise. Si la loi  n’a pas atteint tous ses objectifs, c’est tout simplement parce qu’elle a été mal appliquée, voire détournée. Les problèmes locaux soulevés relèvent souvent de POS ouverts à la construction, alors que la « loi littoral » ne l’autorisait pas. Son  respect permettrait d’éviter bien des contentieux et surtout le dépôt d’amendements successifs.

Ceux qui parlent de « l’insécurité juridique » introduite par la Loi  sont souvent mal  informés  du droit qu’ils sont pourtant chargés d’appliquer et, de plus, ne prennent pas toujours la précaution de recueillir l’avis des experts qui la connaissent, telle qu’elle résulte de la jurisprudence bien établie. Les arguments généralement avancés par les auteurs d’amendements constituent en réalité un faux débat, un faux procès.

Comme toute loi, la loi Littoral ne pouvait être que générale, posant des principes, des concepts afin de s’adapter aux situations géographiques les plus diverses. Les précisions sont apportées par les décrets et la construction jurisprudentielle. Pour une loi promulguée il y a près de 30 ans, il n’aura fallu qu’une dizaine d’années pour définir l’essentiel : c’est peu au regard de l’Histoire.

Si sur quelques points du littoral l’application des textes mérite des précisions, (constructions d’éoliennes off shore par exemple ?), il ne faut surtout pas, à partir de cas particuliers, remettre en cause l’économie de la loi, ce serait  « ouvrir la boîte de Pandore » !

Ainsi à titre d’exemple:

Un amendement voté à l’Assemblée Nationale en lien avec la Loi du « développement des territoires ruraux » du 23 Février 2005, a autorisé  l’urbanisation des rives, rias, rus, et étiers, la construction de hameaux nouveaux dans la bande des 100 mètres, dans les zones proches du rivage, les plus sensibles. Cela touche en Bretagne des sites de valeur internationale (ria d’Etel)

Cet amendement a été adopté, alors même que l’Europe et la France préconisaient une approche globale de la gestion du littoral, que la loi sur les territoires ruraux affirmait la nécessité de protéger les zones humides. Nous sommes en pleine incohérence. Le CIADT de septembre 2004 s’était engagé à ne pas toucher à la loi et à rechercher des solutions réglementaires, en particulier pour les estuaires: la promesse n’a pas été tenue.

Concernant les constructions et installations liées aux activités de la mer, il n’est absolument pas besoin de dérogation, car c’est une mesure prévue: «La loi modifiée par le décret N0 2004-310 autorise les aménagements nécessaires aux activités primaires spécifiquement littorales». «Dans les zones de pêche de cultures marines ou lacustres de conchyliculture, de saliculture et d’élevage ovins de pré salés, sont autorisées toutes les constructions ou aménagements liés à ces activités exigeant la proximité immédiate de l’eau, y compris dans des espaces remarquables, si leur localisation est rendue indispensable par des nécessités techniques.»

En outre, les aménagements nécessaires à l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières sont autorisés jusqu’à un certain seuil de surface de plancher dans les espaces remarquables. Un amendement pour la construction de bâtiments agricoles dans les espaces proches du rivage a d’ailleurs déjà été voté il y a quelques années. (« Amendement  Boyer »).

Pour mémoire, voici la liste des différentes lois et des  décrets parus depuis la sortie de la Loi, (sans entrer dans le détail), ayant des incidences sur celle-ci.

-Décret du 25 Août 1992

-Loi du 9 Février 1994

-Loi du 4 Février : loi d’aménagement du territoire (Loi Pasqua)

-Loi du 30 décembre 1996 dite « Loi Pons »

-Loi d’orientation de l’agriculture 1999 (article 109)

-Loi du 13 décembre 2000 (Art.42)

-Décret N°2004-310  du 29 Mars 2004

-Loi du « développement des territoires ruraux » du 23 Février 2005,

Ainsi, le déverrouillage de la loi se poursuit, les remparts législatifs et réglementaires cèdent les uns après les autres…

Alors, que demander de plus ? Il faut s’en tenir strictement à la loi, en finir avec le double discours de ceux qui, d’un côté, se déclarent favorables à la protection du littoral et de l’autre s’acharnent, à force d’amendements et d’assouplissements, à la dénaturer.

Il faut se projeter dans l’avenir comme nous y invitent les perspectives du développement durable dont tout le monde se réclame et se demander quel environnement, au sens large, nous allons laisser aux générations futures.

Il faut que les législateurs prennent leurs responsabilités sans jamais oublier que la préservation de l’environnement est aujourd’hui un droit fondamental au même titre que les autres droits.

De surcroît, remettre en cause la Loi Littoral est en parfaite incohérence avec le mouvement législatif marqué par l’adoption des lois plus récentes tendant à préserver les espaces naturels et agricoles : les lois du 3 août 2009 (n° 2009-967 dite « Loi Grenelle I » de l’environnement), du 12 juillet 2010 (n° 2010-788 dite « Loi Grenelle II ») et la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010 (n° 2010-874).

Ce courant législatif est poursuivi par la majorité gouvernementale actuelle qui vise à accroître l’effort de construction tout en freinant l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et la consommation des espaces naturels, avec le projet de loi sur l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) présenté en conseil de ministres le 26 juin et déposé à l’Assemblée nationale (Projet de loi AN, n° 1179, 26 juin 2013).

La préservation, la gestion, la valorisation de cet espace tant convoité, d’une richesse exceptionnelle, son accès à tous est un élément du pacte républicain en France. Il faut le respecter.

Il est des lois «auxquelles on ne touche qu’avec une main tremblante», écrivait Montesquieu. La « Loi Littoral » en fait partie. »