La stratégie du “quoi qu’il en coûte” avait été mise en place en 2020 pour soutenir l’économie face aux répercussions de la pandémie de Covid-19

Il semble que le « quoi qu’il en coûte » soit aussi de mise à Fouesnant .

Par contre, nous recherchons toujours les critères retenus par le maire Fouesnant dans ses analyses d’octroi de permis de construire.

Toujours est-il que la mairie de Fouesnant vient d’être condamnée à verser 130 000 € d’indemnités.

Un permis en secteur d’habitat diffus

Le premier arrêté concernant cette construction date de décembre 2012. Celui-ci a ensuite été prorogé d’un an en avril 2014 et un 3ème arrêté a acté le transfert de permis à un autre bénéficiaire.

Il s’agit d’une construction d’une maison individuelle dans la Descente de Bellevue à Fouesnant.

Les conséquences sur le plan environnemental ne sont pas anodines :

• des arbres protégés abattus,
• un ruisseau busé,
• une zone humide remblayée.

Nous avons déposé une requête au Tribunal Administratif car nous avons estimé :

• que ce permis méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, n’étant pas située en continuité des agglomérations et villages existants,
• que cette construction nécessitait le remblaiement d’une zone humide pour la création d’une voie afin d’accéder au chantier ce qui est illégal aux yeux du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux),
• que le permis était volontairement affiché loin de la voie publique de telle sorte qu’il n’était pas lisible, rendant la contestation difficile.

De plus, il convient de rappeler qu’en mars 2017, nous avons dû produire un référé suspension pour bloquer les travaux qui avaient démarré.

Les photographies aériennes montrent que la parcelle est entourée de quelques maisons éparses mais surtout, sur 3 côtés, par des parcelles présentant un caractère naturel ou agricole.

En conséquence, il ne s’agit pas d’une agglomération et le projet est bien situé en habitat diffus.

Une telle construction constituerait une extension d’urbanisation.

C’est donc fort justement que le Tribunal Administratif a annulé le projet.

Malgré cela, un appel…

Après les frais d’avocat pour le Tribunal Administratif, la mairie a de nouveau dépensé les deniers publics pour contester le jugement de janvier 2019 en interjetant appel.

La mairie cherchait à invalider notre procédure pour une requête hors délai.

Cette fois les juges de la Cour d’Appel ont parfaitement validé le fait que le panneau d’affichage était certes visible mais en aucun cas lisible depuis la voie publique. D’autant plus que des panneaux “chantier interdit au public” ne permettait pas de s’en approcher.

De plus ils ont parfaitement confirmé que le terrain d’assiette du projet se situe dans une zone d’habitation diffuse et enfreint l’article L.146-4 du Code de l’Urbanisme.

Le jugement est validé et le permis annulé.

Puis le Conseil d’État !

Toujours insatisfaite de l’arrêt de la Cour d’Appel de juillet 2019, la mairie engage une troisième salve de dépense en portant le dossier devant le Conseil d’État.

Pour ce type de procédure, les frais d’avocat deviennent conséquents mais la mairie rejette toujours avec obstination les deux arguments pourtant parfaitement étayés.

Le Conseil d’État considère qu’aucun de ces moyens n’est admissible.

Le pourvoi de la commune est donc rejeté et le permis définitivement annulé.

Un recours indemnitaire

Le bénéficiaire du permis annulé a poursuivi la commune pour faire valoir son droit à un recours indemnitaire devant le Tribunal Administratif.

Les juges ont considéré qu’en délivrant le permis de construire du 21 décembre 2012, le maire de la commune de Fouesnant a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Ils déclarent aussi que les auteurs du Plan d’Occupation des Sols de Fouesnant ont commis une faute en classant ce terrain en zone constructible.

Pour se défendre, la commune a cherché a à atténuer sa responsabilité eu égard aux difficultés d’interprétation et d’application de la Loi Littoral.

Cette allégation ne manque pas de toupet quand on voit la quantité de dossiers liés à la Loi Littoral sur le secteur et au nombre d’avocats engagés pour tenter de la contourner !

Conformément à la législation les bénéficiaires ont été informés du risque contentieux et du risque d’inconstructibilité du terrain en cas de succès d’un éventuel recours. Cela ne les a pas empêché de débuter les travaux et d’engager des frais. Ils ont ainsi commis une imprudence.

Du fait de l’information par les notaires, la commune se voit exonérée d’une partie de sa responsabilité.

La suite n’est qu’une suite de calculs arithmétiques et de justificatifs.

Au final, en mai 2025, soit 13 ans après le premier arrêté, la commune est condamnée à payer 130 409, 18 € au bénéficiaire du permis annulé majorés des intérêts, aux frais des administrés bien entendu…

Une facture salée et amère

Nous continuons de nous interroger sur les motivations du maire de Fouesnant qui a autorisé le permis, qui a déboursé d’énormes frais d’avocat en pure perte pour le défendre sans aucun espoir d’y parvenir et qui a ensuite engagé des frais supplémentaires pour tenter de faire passer la faute sur le bénéficiaire lors de la procédure du recours indemnitaire.

Plutôt que de tenter de contourner la Loi Littoral, il aurait été tellement plus sage de la faire appliquer.

Ce dossier a débuté en 2012 et en 2025, l’ASPF continue de contester des projets encore en illégalité avec la Loi Littoral.

On apprend de ses erreurs ?

Et maintenant ?