Il en aura fallu du temps et de l’énergie pour venir à bout de ce dossier.

La parcelle se situe en zone naturelle, dans un secteur d’habitat diffus.

A l’origine il s’agit d’un camping, fermé depuis de nombreuses années. Les bâtiments d’accueil étaient à l’abandon, menaçant ruine.

Le projet accepté par la mairie consiste à réhabiliter et à transformation deux bâtiments en maison d’habitation.

Des passants nous ont alertés sur la nature des travaux engagés.

Il s’avère que les bénéficiaires ont fait procéder à l’entière démolition du premier bâtiment et à la démolition aux trois-quarts du deuxième.

Au vu de la règlementation (Loi Littoral), un permis de démolition n’aurait pas pu être accordé sur ce secteur. L’article 121-3 du code de l’urbanisme s’y oppose. Ce secteur est constitué d’un habitat diffus et n’a pas été répertorié comme un village mais comme une zone naturelle. Il y a donc un contournement des autorisations.

Nous avons fait réaliser un constat d’huissier le 18 février 2026 et avons sollicité le juge des référés le 14 avril pour enjoindre le maire de Fouesnant de dresser un procès-verbal d’infraction et édicter un Arrêté Interruptif de Travaux (AIT).

Nous avons fait ce choix lié à l’urgence.

L’ASPF aurait pu user directement auprès du maire de Fouesnant ou du préfet du Finistère d’une demande de constat d’infraction et d’une demande d’arrêté interruptif de travaux mais par expérience, le maire de Fouesnant aurait répondu dans plusieurs mois, laissant la construction se poursuivre, afin d’empêcher toute procédure. Le référé mesures utiles est donc la seule procédure pour obliger le maire et/ou le préfet du Finistère à agir rapidement dans le cadre d’une procédure pour infraction.

Le 27 avril, un agent de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dresse et transmets le lendemain un procès-verbal d’infraction au Procureur.

Par un courrier en date du 29 avril, le préfet met en demeure le maire de faire cesser les travaux en édictant un AIT.

Bien qu’informée le 16 avril par le tribunal Administratif, la mairie a attendu le 5 mai pour déclencher la procédure contradictoire laissant ainsi les bénéficiaires du permis continuer les travaux.

Ce n’est que le 3 juin, après avoir mis en demeure le maire de la commune de Fouesnant d’initier la procédure d’interruption de travaux et constaté sa carence, que la préfecture a édicté le 3 juin 2026 un Arrêté Interruptif de Travaux.

Pendant tout ce temps les travaux ont continué.

L’audience s’est tenue à Rennes le 10 juin.

Lors de l’audience, nous avons même présenté un cliché montrant que les travaux continuaient malgré l’arrêté interruptif du préfet du Finistère.

D’après l’avocat-conseil de la défense, ils visaient à poser des bâches pour préserver la charpente qui en fait n’existe pas…

La Juge a en outre rappelé que l’avocate était avisée de la décision du préfet et qu’elle avait un devoir de conseil.

Pourtant, les bénéficiaires ont fait le choix de ne pas récupérer le courrier du préfet leur ordonnant d’interrompre le chantier.

Aujourd’hui, toute activité a cessé mais il reste une construction en cours et un dossier devant le Procureur.