Affaire G. ou le mépris du PPRL

19 octobre 2020 0 Par Collectif ASPF

Le préfet du Finistère a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 juin 2018 par lequel le maire de Fouesnant a délivré à M et Mme G. un permis de construire pour l’extension et la rénovation d’une maison d’habitation située à Beg-Meil.

Il déclare que le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme et du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) Est-Odet.

Les travaux autorisés par le maire de Fouesnant sont situés au moins pour partie en zone rouge du Plan de Prévention des Risques Littoraux Est-Odet.

Au titre du règlement de ce plan de prévention, il convient d’appliquer à l’ensemble des travaux projetés les dispositions les plus contraignantes, soit celles relatives au zonage réglementaire ‘’rouge’’.

De plus, la partie du bâtiment projetée en extension génère une emprise au sol supérieure aux 25 m2 autorisés pour les extensions.

Le préfet du Finistère a considéré que le projet augmentant l’artificialisation d’un terrain situé au-dessous du niveau marin, il augmente aussi les risques de submersion des terrains voisins. De plus, eu égard à la surface de plancher qu’il développe, l’augmentation de la capacité d’accueil du bâtiment est de nature à exposer un nombre plus important de personnes au risque de submersion marine.

En conclusion, le préfet du Finistère est fondé à soutenir que le maire de Fouesnant a commis une erreur manifeste d’appréciation et demande au tribunal administratif de Rennes d’annuler ce permis, ce qui a été fait lors de l’audience du 6 décembre 2019.

commentaire :

Ce dossier constitue ce que l’on peut appeler un cas d’école. En effet, malgré la catastrophe de La Faute sur Mer, malgré la mise en place du PPRL, malgré les injonctions préfectorales, le permis a été déposé et accepté par la mairie.

En toute logique, nous avions vu juste et le Juge nous a suivis.