Archive pour la catégorie ‘Loi littoral’

Ce mercredi 8 novembre, le Tribunal de Grande Instance de Quimper a reconnu le bienfondé de l’action intentée par l’ASPF datant de juillet 2017. Depuis 2011, malgré des décisions obtenues devant le Tribunal Administratif de Rennes et la Cour d’Appel de Nantes, qui lui rappellent cette interdiction, le propriétaire des lieux profite de la durée des procédures pour implanter ses tentes dans la bande des 100m du littoral.
Le TGI lui ordonne le démontage total des tentes et des plateformes et lui interdit de remonter toute autre construction.
Mais le combat continue car on attend encore et toujours la décision du Procureur de la République de Quimper , saisi depuis 2014, et oui 2014, pour l’ouverture d’un procès au pénal du propriétaire.
Bien évidemment, son soutien, le maire de Fouesnant qui a toujours refusé d’utiliser son pouvoir de police est aussi aux abonnés absents…

Le 7 février 2014, le tribunal administratif de Rennes confirmait la décision du maire de Fouesnant qui avait prélablement refusé un permis de construire au motif de la loi littoral. En effet, les avocats de la commune avaient fait valoir que toute construction était impossible au regard de l’article L 146-4 I du code de l’urbanisme ainsi rédigé :

L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Or, le projet litigieux ne se situait pas en continuité ni d’une agglomération, ni d’un village et ne se présentait pas sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.
La photographie aérienne suffit à convaincre puisque nous sommes en secteur agricole. D’ailleurs le prochain PLU l’établit clairement.

Alors quelle surprise quand l’ASPF a pris connaissance d’un permis délivré sur la parcelle voisine (rouge) le 12 juin 2014.
Notre association a saisi le maire d’un recours gracieux, resté sans réponse, avant de se tourner vers le même tribunal.

Le 12 mai 2017, pour les mêmes raisons, le tribunal administratif a annulé le permis de construire et condamné le maire de Fouesnant pour la nième fois.

La question mérite d’être posée : pourquoi sur des parcelles voisines, le maire de Fouesnant refuse à l’un mais accorde à l’autre ?

C’est l’incroyable constat dans ce dossier qui dure depuis … 2010 : Il est impossible d’obtenir des autorités administratives et judiciaires l’application des jugements obtenus par l’association.

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux ... sont à Rennes et à Nantes !

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux … sont à Rennes et à Nantes !

Nous avons gagné au TA de Rennes en janvier 2014 puis en Appel à Nantes en mai 2015 et…Arnaud Polaillon a non seulement ré-ouvert en 2014 et 2015, mais il a continué de créer des nouvelles installations immédiatement après le jugement de janvier 2014, certaines de nouveau en toute illégalité.

Et en juillet 2015, ce camping de luxe (ou glamping) non classé, qui ne payait pas ses taxes de séjour était de nouveau quasi complet. (voir notre article du 6 08 2014 avec piqure de rappel : « Un camping illégal qui prospère ! »).
Et à ce jour, fin 2015 ? : rien n’est démonté dans ce camping alors que nous n’avons cessé d’informer de la situation sur le terrain, par une multitude de moyens (courriers officiels, reportages photos, presse …) les différentes autorités : la Mairie de Fouesnant, la Préfecture du Finistère, l’Agence Régionale de Santé, la Gendarmerie de Fouesnant, le Procureur de la République à Quimper, les Présidents du Tribunal Administratif de Rennes (TA) puis de la Cour d’Appel (CAA).

Pourquoi ? : Personne ne veut constater la situation sur le terrain, donc les infractions anciennes et nouvelles et prendre les décisions qui s’imposent : la fermeture du camping qui n’a plus d’autorisation depuis sa fermeture autoritaire de 2000 à 2010.
L’ASPF vous invite à suivre le dossier pas à pas depuis 2010 dans un long document démontrant à la fois le travail de fourmi de notre association, et la « collusion » quasi évidente d’un élu et de l’administration avec un « énarque » intouchable .
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Suite à l’article paru(voir ci-dessous)le 16 décembre dans OUEST-FRANCE, l’ASPF tient à apporter les précisions suivantes

 

Le conseil d’administration de l’ASPF prend acte du retrait des permis de construire accordés illégalement au regard de la loi littoral par le maire de Clohars-Fouesnant.

Malheureusement, pour nous faire entendre, il aura fallu une requête au Tribunal Administratif de Rennes

Ces faits ont entrainé des coûts de procédure pour notre association mais aussi pour les finances municipales. Cela aurait pu être évité, s’il avait été tenu compte de notre intervention à l’enquête publique sur le PLU, où nous avions déposé un avis défavorable sur la constructibilité du secteur de Kerouter, suivis en cela par le commissaire enquêteur et les services de la préfecture du Finistère.

Nous avons ensuite adressé un recours gracieux auquel le maire n’a pas répondu.

Nous comprenons mal qu’aujourd’hui le Maire tente de se faire passer pour victime d’un vol, alors que notre adhérent, consultant les dossiers d’urbanisme en mairie, n’a fait que prendre connaissance de la correspondance entre le cabinet d’avocat et la mairie, ceci suite à une négligence de celle-ci.

Ces courriers confirmaient tout simplement l’irrégularité des permis, et le bien fondé de notre démarche. Notre association s’est beaucoup investie dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et a permis d’éviter en partie à la commune une fragilité juridique.
Nous pensons que tout élu se doit d’appliquer les lois de la République, et nous continuerons à y veiller !

Ouest France du 16/12/2015

La polémique

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Emplacement du projet de lotissement

Emplacement du projet de lotissement

Le 1er avril 2011, le maire de Fouesnant délivrait un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 11 lots aux consorts JAN.

Inexplicable puisque le préfet du Finistère avait déjà alerté la mairie sur la non-conformité du zonage des terrains au regard de la loi littoral. En effet, ce projet est détaché de l’agglomération, sur des espaces à vocation agricole et à proximité de zones remarquables à protéger.
Notre recours gracieux n’a pas freiné les ardeurs du maire de Fouesnant qui a refusé de retirer le permis, nous contraignant à déposer une requête devant le Tribunal Administratif de Rennes. Mais sans attendre le jugement, et aux frais des contribuables, la mairie faisait réaliser un renforcement du réseau d’assainissement, destiné à ce seul projet.

Le 29 mars 2013, confirmant la position de l’ASPF, le Tribunal annulait le permis : Le lotissement est constitutif d’une extension d’urbanisation en contradiction avec l’application de la loi littoral.

En mai 2013, les consorts JAN et la mairie de Fouesnant (une nouvelle fois aux frais du contribuable fouesnantais) faisaient appel de la décision.

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Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, une enquête publique s’est déroulée fin 2014, L’ASPF a rédigé un avis motivé et tenté d’alerter la commune sur l’insécurité juridique de zonages non conformes avec la loi littoral.
Ces observations ont d’ailleurs été partagées par les services de l’Etat (courrier du 16 avril 2014):
« Les quatre autres secteurs (Ty-Lutin, Pen-Ar-Valannec, Kerouter, Guernevin) ne présentent pas les caractéristiques d’un hameau et village. Le classement retenu par la commune est juridiquement très fragile, d’autant plus que le seul critère permettant de les qualifier d’espaces urbanisés pouvant être urbanisés est le nombre de constructions. La présence d’autorisations d’urbanisme en cours dans certains secteurs n’est pas un critère supplémentaire pour caractériser certains secteurs d’espaces urbanisés pouvant être densifiés. »

 

Kerouter

Kerouter

Dans ses conclusions, du 7 février 2015, le commissaire enquêteur écrivait :

Le caractère de hameaux de ces secteurs prévus en zones constructibles est discutable et fragile juridiquement. La commune devra réexaminer le caractère de ces zones avant sa présentation au conseil municipal.

Réponse de la mairie :

Au regard des diverses observations et remarques formulées dans le cadre de la consultation des services et de l’enquête publique, la commune s’accorde pour réexaminer les 4 secteurs constructibles de Ty Lutin, Pen Ar Valannec, Kerouter et Guernevin. Des échanges seront organisés avec les services de l’Etat et l’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais.

C’est dans ce contexte que :
Deux propriétaires distincts ont déposé, route de Kerouter, deux permis de construire pour quatre maisons d’habitation.
Par deux arrêtés municipaux en date du 10 avril 2015, le maire de Clohars-Fouesnant a accordé les permis.
L’ASPF a :

dans un premier temps déposé un recours gracieux le 9 juin 2015, demandant au retrait de ces autorisations pour infraction à la loi littoral. Le courrier étant resté sans réponse, l’association vient donc de déposer une requête au tribunal administratif de Rennes.
Notre association défend l’intérêt général, l’équité de traitement entre les citoyens et le respect des lois. Nous déplorons les pressions exercées sur un membre de notre association.

l’AG s’est tenue à l’Archipel de Fouesnant devant un peu plus de 40 personnes , munies de 29 pouvoirs. Le bilan d’activités, le bilan financier, et les perspectives pour 2015, ont été approuvés en votes séparés.

L'assistance à l'écoute

L’assistance à l’écoute

Nos activités et les dossiers

Nous avons développé en priorité, avec photos à l’appui , les dossiers « chauds » de l’Urbanisme local :

sentier côtier de Beg-Meil, camping de Lantécoste (Bot Conan) et lotissement de Parc Veil ( Saint-Anne).

Rappel du sentier côtier de Beg Meil vu par l'ami Dédé qui anticipe nos photos à venir.

Rappel du sentier côtier de Beg Meil vu par l’ami Dédé qui anticipe nos photos à venir.

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Photo 1 : toutes les tentes "illégales" dans la bande des 100 m, nouvelles et anciennes sont occupées en juillet et aout 2014.

Photo 1 : toutes les tentes « illégales » dans la bande des 100 m, nouvelles et anciennes sont occupées en juillet et aout 2014.

 

Allez, un petite piqûre de rappel dans le feuilleton Bot-Conan !

Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes (TA) au  10 01 2014 portait uniquement sur la parcelle BX 29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

(voir le articles du blog du 05 05 2014 et du 21 01 2014).

Le TA y a jugé illégal le projet 2010 avec 6 tentes safaris, et surtout les aménagements qui y étaient prévus : parking véhicules, route d’accès au parking, chemins, réseaux … dans la bande des 100 m.

 

Et… dès avril 2014, Monsieur Polaillon a rajouté 6 tentes de plus, toujours sur des plateformes monstrueuses, des installations en elles-mêmes, mais de cela  le TA ne s’ occupe pas, puisque rien n’était prévu ainsi dans le dossier de demande du permis d’aménager daté de 2010, un « dossier bidon », jugé,  mais qui n’a donc plus grand-chose à voir avec la réalité de ce jour.

 

Et …en juillet et aout 2014, c’est incroyable !  : toutes les tentes sont occupées par des clients, les anciennes jugées illégales au 10 01 2014 comme les nouvelles construites en 2014, dans la bande des 100 m pour 2 dont 1 hors camping et dans une parcelle NDs, donc protégée  ou au-dessus hors bande des 100 m (pour 4), toutes sur plateformes avec rambardes, escaliers, cuisines extérieures,… non prévues au projet 2010 déposé.

Des clients qui garent leurs véhicules dans un parking extérieur au camping et au projet de 2010, qui vont et viennent vers la plage sur le chemin privé qui traverse une zone humide et protégée.

 

Photo 2 : parking sauvage chez ... Monsieur Polaillon, hors projet de 2010, avec les véhicules qui surplombent un ruisseau en Zone Humide (ZH)  au fond en contrebas.

Photo 2 : parking sauvage chez … Monsieur Polaillon, hors projet de 2010, avec les véhicules qui surplombent un ruisseau en Zone Humide (ZH) au fond en contrebas.

 

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De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

 

Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes (TA) en date du 10 janvier 2014  qui concluait à :

–  une  annulation partielle du permis d’aménager délivré par la commune de Fouesnant  le 30 07 2010.

–  une annulation totale des aménagements  dans la parcelle BX29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

 

l’ASPF et … la Mairie de Fouesnant qui n’avait pas fait appel, pensaient enfin en avoir presque terminé avec ce dossier,  entamé  il y a 4 ans !  mais c’était sans compter sur le propriétaire Arnaud Polaillon , qui, le 15 mars 2014 (dernier jour du délai de 2 mois) , faisait appel via son avocat parisien.  Non informée par un TA débordé, l’ASPF demandait officiellement  le 24 mars 2014 au Tribunal, l’application du jugement sur le terrain, avec copies au Procureur, au Préfet et au Maire ; d’autant que le propriétaire avait engagé, après le jugement, de nouveaux travaux, toujours illégaux, et se dirigeait visiblement vers une ouverture  de son camping, début mai  2014. Le TA nous informait alors qu’il avait transmis notre demande  à la Cour d’Appel de Nantes. La réponse de cette dernière  fut immédiate :  Bien que devenue compétente pour instruire l’affaire,  elle se déclara … incompétente sur ce point  !

La Cour, par courrier  du 9 04 2014 adressé à l’ASPF,  considère « ne pas pouvoir accueillir notre demande », qualifiée « d’irrecevable  au regard des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relevant de procédures judiciaires, et procède à son classement administratif » .

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10 janvier 2014 : le tribunal de Rennes annule le permis d’aménagement d’un lotissement de 9 lots au Cap Coz, accordé par la Mairie de Fouesnant.

Par arrêté municipal du 15 novembre 2011, le maire de Fouesnant autorisait Mr Arnaud Polaillon à lotir des terres agricoles sur la parcelle cadastrée BV13 située à Lost ar C’Hoat (descente de Bellevue). Par un recours gracieux en date du 5 mars 2012, l’ASPF demandait  le retrait du  permis, non conforme à la Loi Littoral, par  violation de l’article L146-4  1 du code de l’urbanisme : « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,  soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Le Contrôle de Légalité du Préfet du Finistère avait d’ailleurs rappelé au maire l’illégalité de sa décision,  en s’appuyant sur un document de travail élaboré entre les services de la Mairie et ceux de la Préfecture.

Le 6 juillet 2012, en l’absence de réponse du maire de Fouesnant  au recours gracieux de l’association,  l’ASPF n’avait d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour demander l’annulation  du permis.

L’affaire est venue à l’audience le 13 décembre 2013. Le rapporteur public reprenait nos conclusions et demandait au juge l’annulation du permis. Celle-ci  a été prononcée lors du jugement du 10 janvier 2014. La Mairie de Fouesnant versera 200 euros à l’ASPF.

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