Archive pour la catégorie ‘Loi littoral’

Notre association est largement favorable à l’installation des énergies renouvelables sur le territoire du pays fouesnantais.

1/ Le photovoltaïque sur les toits : une priorité

Elle a d’ailleurs proposé à plusieurs reprises de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux et communautaires.
Un inventaire des disponibilités en toiture devrait d’ailleurs être un préalable. Citons pour exemples, l’ensemble des couvertures exposées plein sud sur la zone de Kerambris mais aussi l’extension de la mairie de Fouesnant, l’Archipel, la piscine des Balnéides, la halle des sports de Bréhoulou…

En effet, il apparait plus opportun de couvrir des toits que des terres agricoles ou naturelles. D’ailleurs le syndicat majoritaire de la profession agricole partage notre point de vue :

Extrait

Sur le photovoltaïque au sol, la FNSEA, qui a rencontré récemment le Syndicat de l’énergie renouvelable, affiche pour l’instant une opposition ferme à tout projet de ce type sur des terres agricoles, estimant que les friches industrielles et les bâtiments d’élevages constituent une surface de développement suffisante et craignant des dérives. La FNSafer est aussi opposée au photovoltaïque au sol. La question se pose de manière accrue sur les terres à faibles rendements.

2/ Non-conformité avec la loi littoral

De nombreux débats parlementaires ont porté sur la conformité d’installation de panneaux photovoltaïques en extension d’urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme). Or la jurisprudence est aujourd’hui très claire sur la question : tout projet doit être conforme avec la loi littoral. Ce projet qui s’inscrit dans un secteur à vocation agricole et naturelle constitue une extension non-limitée de l’urbanisation.
Ce projet est donc illégal.

3/ Article L123-1 du code de l’urbanisme

« VI.-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Ce projet qui empiète pour partie sur des terres agricoles cartographiées dans le plan d’occupation des sols de 1994, est donc en contradiction avec cet article.

L’ASPF émet un avis défavorable et demande qu’un inventaire du potentiel solaire en toiture soit réalisé comme l’envisageait le désormais ex-ministre de l’Ecologie.

La toiture exposée plein sud de la mairie de Fouesnant: pas de panneau photovoltaïque
Siège de la communauté de communes: panneaux photovoltaïques exposés plein ouest, plus ombres portées par des arbres. L’exemple à ne pas suivre ou comment se donner bonne conscience en faisant du greenwashing.

L’association « Les Amis des chemins de ronde du Finistère (ACR29) », agréée pour la préservation de l’environnement, agit et intervient au niveau du département du Finistère, principalement pour la mise en place de la servitude de passage des piétons le long du littoral, l’accessibilité pour tous au rivage de la mer, et plus globalement pour la protection des espaces littoraux. L’ASPF et les ACR ont ainsi des buts très proches. Les ACR29 ont activement participé aux enquêtes publiques de ces douze dernières années pour l’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral Fouesnantais.

Ce samedi 3 juin 2018, un petit groupe de marcheurs des ACR, menés par André Huet, secrétaire général de l’association, avait choisi pour but de promenade le parcours du sentier côtier, de la Pointe du Sémaphore à Bot Conan. Ils étaient accueillis par plusieurs membres de l’ASPF, dont le Président, Damien Poënces, Magdeleine Breton, présidente sortante, Yvonne Nicolas membre de l’association depuis l’origine (1972), représentant l’aspf au C.A des ACR 29, Vincent Esnault, écologiste, membre actif.

Sur le lieu de rendez-vous (parking du Sémaphore) Yvonne Nicolas et Vincent Esnault font un bref historique de l’association et de son combat de 40 ans pour le sentier côtier de Beg Meil.( se reporter à la fin de l’article, et aussi à notre site /blog, rubrique « chemin de côte »). Lire la suite de cette entrée »

L’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais fut créée en 1972 par un groupe de Fouesnantais, inquiets des projets d’urbanisation dans les Marais de Beg-Meil/mousterlin. Il faut se souvenir que dans les années 1970, la municipalité de Fouesnant était favorable à l’urbanisation des marais, transformés en polder après la concession d’endigage de 1926 : « Beg Meil II », un projet aberrant de « marina », rivalisait de démesure avec celui de La Forêt-Fouesnant à la même époque…C’est notre action persévérante en justice qui a permis de sauver ces espaces de l’urbanisation. L’acquisition en 1982 par le Conservatoire du littoral fut le dénouement de la longue bataille juridique menée par l’ASPF pour la préservation de ce patrimoine naturel.

Dès sa création, également, l’aspf réclame l’ouverture du sentier coutumier qui longe, en haut de falaise, toute la Pointe de BegMeil, passage emprunté par tous depuis des temps immémoriaux ; et perdu, par impossibilité de le poursuivre du fait des obstacles placés par les nouveaux propriétaires riverains. Lire la suite de cette entrée »

Rappel historique: le maire de Fouesnant accordait Hent Pen Ilis un permis de construire en septembre 2014. En novembre 2014, l’ASPF  adressait un recours gracieux tendant au retrait de ce dernier. 2 motifs étaient soulevés: non-conformité au regard de la loi littoral (article L 146-4 I du code de l’urbanisme) et permis sur une zone humide.
Dès lors, le maire, pour éviter une procédure au contentieux, pouvait retirer le permis. Comme à son habitude, c’est une fin de non-recevoir que notre association recevait.
Plus grave à nos yeux, le maire, juge et partie, refusait d’intégrer la zone humide dans l’inventaire sans aucune justification alors que les critères étaient remplis. Président de la commission zones humides, président du SAGE, on s’attendait à mieux…
L’ASPF a donc été obligée de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour faire appliquer la loi et surtout un traitement équitable entre les fouesnantais.
Le 15 décembre 2017, le jugement rendu était clair et net: permis annulé. Lire la suite de cette entrée »

Ce mercredi 8 novembre, le Tribunal de Grande Instance de Quimper a reconnu le bienfondé de l’action intentée par l’ASPF datant de juillet 2017. Depuis 2011, malgré des décisions obtenues devant le Tribunal Administratif de Rennes et la Cour d’Appel de Nantes, qui lui rappellent cette interdiction, le propriétaire des lieux profite de la durée des procédures pour implanter ses tentes dans la bande des 100m du littoral.
Le TGI lui ordonne le démontage total des tentes et des plateformes et lui interdit de remonter toute autre construction.
Mais le combat continue car on attend encore et toujours la décision du Procureur de la République de Quimper , saisi depuis 2014, et oui 2014, pour l’ouverture d’un procès au pénal du propriétaire.
Bien évidemment, son soutien, le maire de Fouesnant qui a toujours refusé d’utiliser son pouvoir de police est aussi aux abonnés absents…

Le 7 février 2014, le tribunal administratif de Rennes confirmait la décision du maire de Fouesnant qui avait prélablement refusé un permis de construire au motif de la loi littoral. En effet, les avocats de la commune avaient fait valoir que toute construction était impossible au regard de l’article L 146-4 I du code de l’urbanisme ainsi rédigé :

L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

Or, le projet litigieux ne se situait pas en continuité ni d’une agglomération, ni d’un village et ne se présentait pas sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.
La photographie aérienne suffit à convaincre puisque nous sommes en secteur agricole. D’ailleurs le prochain PLU l’établit clairement.

Alors quelle surprise quand l’ASPF a pris connaissance d’un permis délivré sur la parcelle voisine (rouge) le 12 juin 2014.
Notre association a saisi le maire d’un recours gracieux, resté sans réponse, avant de se tourner vers le même tribunal.

Le 12 mai 2017, pour les mêmes raisons, le tribunal administratif a annulé le permis de construire et condamné le maire de Fouesnant pour la nième fois.

La question mérite d’être posée : pourquoi sur des parcelles voisines, le maire de Fouesnant refuse à l’un mais accorde à l’autre ?

C’est l’incroyable constat dans ce dossier qui dure depuis … 2010 : Il est impossible d’obtenir des autorités administratives et judiciaires l’application des jugements obtenus par l’association.

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux ... sont à Rennes et à Nantes !

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux … sont à Rennes et à Nantes !

Nous avons gagné au TA de Rennes en janvier 2014 puis en Appel à Nantes en mai 2015 et…Arnaud Polaillon a non seulement ré-ouvert en 2014 et 2015, mais il a continué de créer des nouvelles installations immédiatement après le jugement de janvier 2014, certaines de nouveau en toute illégalité.

Et en juillet 2015, ce camping de luxe (ou glamping) non classé, qui ne payait pas ses taxes de séjour était de nouveau quasi complet. (voir notre article du 6 08 2014 avec piqure de rappel : « Un camping illégal qui prospère ! »).
Et à ce jour, fin 2015 ? : rien n’est démonté dans ce camping alors que nous n’avons cessé d’informer de la situation sur le terrain, par une multitude de moyens (courriers officiels, reportages photos, presse …) les différentes autorités : la Mairie de Fouesnant, la Préfecture du Finistère, l’Agence Régionale de Santé, la Gendarmerie de Fouesnant, le Procureur de la République à Quimper, les Présidents du Tribunal Administratif de Rennes (TA) puis de la Cour d’Appel (CAA).

Pourquoi ? : Personne ne veut constater la situation sur le terrain, donc les infractions anciennes et nouvelles et prendre les décisions qui s’imposent : la fermeture du camping qui n’a plus d’autorisation depuis sa fermeture autoritaire de 2000 à 2010.
L’ASPF vous invite à suivre le dossier pas à pas depuis 2010 dans un long document démontrant à la fois le travail de fourmi de notre association, et la « collusion » quasi évidente d’un élu et de l’administration avec un « énarque » intouchable .
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Suite à l’article paru(voir ci-dessous)le 16 décembre dans OUEST-FRANCE, l’ASPF tient à apporter les précisions suivantes

 

Le conseil d’administration de l’ASPF prend acte du retrait des permis de construire accordés illégalement au regard de la loi littoral par le maire de Clohars-Fouesnant.

Malheureusement, pour nous faire entendre, il aura fallu une requête au Tribunal Administratif de Rennes

Ces faits ont entrainé des coûts de procédure pour notre association mais aussi pour les finances municipales. Cela aurait pu être évité, s’il avait été tenu compte de notre intervention à l’enquête publique sur le PLU, où nous avions déposé un avis défavorable sur la constructibilité du secteur de Kerouter, suivis en cela par le commissaire enquêteur et les services de la préfecture du Finistère.

Nous avons ensuite adressé un recours gracieux auquel le maire n’a pas répondu.

Nous comprenons mal qu’aujourd’hui le Maire tente de se faire passer pour victime d’un vol, alors que notre adhérent, consultant les dossiers d’urbanisme en mairie, n’a fait que prendre connaissance de la correspondance entre le cabinet d’avocat et la mairie, ceci suite à une négligence de celle-ci.

Ces courriers confirmaient tout simplement l’irrégularité des permis, et le bien fondé de notre démarche. Notre association s’est beaucoup investie dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme et a permis d’éviter en partie à la commune une fragilité juridique.
Nous pensons que tout élu se doit d’appliquer les lois de la République, et nous continuerons à y veiller !

Ouest France du 16/12/2015

La polémique

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Emplacement du projet de lotissement

Emplacement du projet de lotissement

Le 1er avril 2011, le maire de Fouesnant délivrait un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 11 lots aux consorts JAN.

Inexplicable puisque le préfet du Finistère avait déjà alerté la mairie sur la non-conformité du zonage des terrains au regard de la loi littoral. En effet, ce projet est détaché de l’agglomération, sur des espaces à vocation agricole et à proximité de zones remarquables à protéger.
Notre recours gracieux n’a pas freiné les ardeurs du maire de Fouesnant qui a refusé de retirer le permis, nous contraignant à déposer une requête devant le Tribunal Administratif de Rennes. Mais sans attendre le jugement, et aux frais des contribuables, la mairie faisait réaliser un renforcement du réseau d’assainissement, destiné à ce seul projet.

Le 29 mars 2013, confirmant la position de l’ASPF, le Tribunal annulait le permis : Le lotissement est constitutif d’une extension d’urbanisation en contradiction avec l’application de la loi littoral.

En mai 2013, les consorts JAN et la mairie de Fouesnant (une nouvelle fois aux frais du contribuable fouesnantais) faisaient appel de la décision.

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Dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, une enquête publique s’est déroulée fin 2014, L’ASPF a rédigé un avis motivé et tenté d’alerter la commune sur l’insécurité juridique de zonages non conformes avec la loi littoral.
Ces observations ont d’ailleurs été partagées par les services de l’Etat (courrier du 16 avril 2014):
« Les quatre autres secteurs (Ty-Lutin, Pen-Ar-Valannec, Kerouter, Guernevin) ne présentent pas les caractéristiques d’un hameau et village. Le classement retenu par la commune est juridiquement très fragile, d’autant plus que le seul critère permettant de les qualifier d’espaces urbanisés pouvant être urbanisés est le nombre de constructions. La présence d’autorisations d’urbanisme en cours dans certains secteurs n’est pas un critère supplémentaire pour caractériser certains secteurs d’espaces urbanisés pouvant être densifiés. »

 

Kerouter

Kerouter

Dans ses conclusions, du 7 février 2015, le commissaire enquêteur écrivait :

Le caractère de hameaux de ces secteurs prévus en zones constructibles est discutable et fragile juridiquement. La commune devra réexaminer le caractère de ces zones avant sa présentation au conseil municipal.

Réponse de la mairie :

Au regard des diverses observations et remarques formulées dans le cadre de la consultation des services et de l’enquête publique, la commune s’accorde pour réexaminer les 4 secteurs constructibles de Ty Lutin, Pen Ar Valannec, Kerouter et Guernevin. Des échanges seront organisés avec les services de l’Etat et l’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais.

C’est dans ce contexte que :
Deux propriétaires distincts ont déposé, route de Kerouter, deux permis de construire pour quatre maisons d’habitation.
Par deux arrêtés municipaux en date du 10 avril 2015, le maire de Clohars-Fouesnant a accordé les permis.
L’ASPF a :

dans un premier temps déposé un recours gracieux le 9 juin 2015, demandant au retrait de ces autorisations pour infraction à la loi littoral. Le courrier étant resté sans réponse, l’association vient donc de déposer une requête au tribunal administratif de Rennes.
Notre association défend l’intérêt général, l’équité de traitement entre les citoyens et le respect des lois. Nous déplorons les pressions exercées sur un membre de notre association.

Diaporama