Archive pour la catégorie ‘urbanisme’

L’article A424-15 du code de l’urbanisme stipule que: »l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. »

Le R.424-15 du même code complète: « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier…. »

En affichant son permis à distance de la voie passante, le bénéficiaire de ce permis a-t-il respecté cette règle?
(panneau du permis de construire au milieu de la photo)

Pour mémoire, lors de l’enquête publique pour élaborer le nouveau plan local d’urbanisme, ce terrain était classé en zone naturelle. La vue aérienne démontre d’ailleurs le bien fondé de cette décision.

Lors du vote d’approbation du plan local d’urbanisme, celui-ci est reclassé constructible. La gestion de l’urbanisme est toujours aussi surprenante.
Autre point: la voie d’accès est inférieure à 3m de largeur. Un autre projet a été refusé car les secours avaient besoin de 5m. Dans notre cas, pas de souci!

Le 3 mai 2016, l’ASPF  a saisi le préfet du Finistère d’une demande de constat d’infractions suite à l’extension du camping de l’Atlantique hors de son périmètre autorisé et au non-respect du code de l’urbanisme. Sans réponse, notre association a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Rennes.
Il a fallu attendre le 29 mars 2018 pour qu’un fonctionnaire de la DDTM, service de l’Etat, aille sur place pour constater les infractions. Le constat a ensuite été transmis au procureur de la République, démontrant le bien fondé de notre action.
Malheureusement, il faudra encore attendre quelques années pour obtenir un jugement.
Entre temps, la propriétaire des lieux, ancienne adjointe au maire de Fouesnant, a déposé un nouveau permis que nous avons déféré. De notre point de vue, celui-ci est non-conforme avec la loi littoral.
Une fois de plus, ce dossier aurait pu être réglé à l’amiable si le préfet et le maire faisaient respecter les règles.

L’extension est caractérisée par les flèches rouges.

Notre association est largement favorable à l’installation des énergies renouvelables sur le territoire du pays fouesnantais.

1/ Le photovoltaïque sur les toits : une priorité

Elle a d’ailleurs proposé à plusieurs reprises de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux et communautaires.
Un inventaire des disponibilités en toiture devrait d’ailleurs être un préalable. Citons pour exemples, l’ensemble des couvertures exposées plein sud sur la zone de Kerambris mais aussi l’extension de la mairie de Fouesnant, l’Archipel, la piscine des Balnéides, la halle des sports de Bréhoulou…

En effet, il apparait plus opportun de couvrir des toits que des terres agricoles ou naturelles. D’ailleurs le syndicat majoritaire de la profession agricole partage notre point de vue :

Extrait

Sur le photovoltaïque au sol, la FNSEA, qui a rencontré récemment le Syndicat de l’énergie renouvelable, affiche pour l’instant une opposition ferme à tout projet de ce type sur des terres agricoles, estimant que les friches industrielles et les bâtiments d’élevages constituent une surface de développement suffisante et craignant des dérives. La FNSafer est aussi opposée au photovoltaïque au sol. La question se pose de manière accrue sur les terres à faibles rendements.

2/ Non-conformité avec la loi littoral

De nombreux débats parlementaires ont porté sur la conformité d’installation de panneaux photovoltaïques en extension d’urbanisation (article L121-8 du code de l’urbanisme). Or la jurisprudence est aujourd’hui très claire sur la question : tout projet doit être conforme avec la loi littoral. Ce projet qui s’inscrit dans un secteur à vocation agricole et naturelle constitue une extension non-limitée de l’urbanisation.
Ce projet est donc illégal.

3/ Article L123-1 du code de l’urbanisme

« VI.-Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Ce projet qui empiète pour partie sur des terres agricoles cartographiées dans le plan d’occupation des sols de 1994, est donc en contradiction avec cet article.

L’ASPF émet un avis défavorable et demande qu’un inventaire du potentiel solaire en toiture soit réalisé comme l’envisageait le désormais ex-ministre de l’Ecologie.

La toiture exposée plein sud de la mairie de Fouesnant: pas de panneau photovoltaïque
Siège de la communauté de communes: panneaux photovoltaïques exposés plein ouest, plus ombres portées par des arbres. L’exemple à ne pas suivre ou comment se donner bonne conscience en faisant du greenwashing.

Une vingtaine de personnes, adhérents ou habitants de l’ensemble des communes du Pays Fouesnantais se sont retrouvées le vendredi 22 mars 2018 pour suivre une conférence sur le PLU, Plan Local d’Urbanisme, de Fouesnant.

Dans un premier temps, il a été rappelé la motivation pour l’ASPF de communiquer à ce sujet. En effet, les statuts de l’ASPF précisent que l’association se fixe pour but de préserver les sites et l’environnement naturel du pays fouesnantais, de veiller à son développement harmonieux et de défendre les intérêts collectifs de ses habitants. Pour atteindre ces objectifs, elle est habilitée à ester en justice. Lire la suite de cette entrée »

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