Articles avec le tag ‘Loi littoral’

C’est l’incroyable constat dans ce dossier qui dure depuis … 2010 : Il est impossible d’obtenir des autorités administratives et judiciaires l’application des jugements obtenus par l’association.

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux ... sont à Rennes et à Nantes !

Si le bonheur est dans le pré, les Tribunaux … sont à Rennes et à Nantes !

Nous avons gagné au TA de Rennes en janvier 2014 puis en Appel à Nantes en mai 2015 et…Arnaud Polaillon a non seulement ré-ouvert en 2014 et 2015, mais il a continué de créer des nouvelles installations immédiatement après le jugement de janvier 2014, certaines de nouveau en toute illégalité.

Et en juillet 2015, ce camping de luxe (ou glamping) non classé, qui ne payait pas ses taxes de séjour était de nouveau quasi complet. (voir notre article du 6 08 2014 avec piqure de rappel : « Un camping illégal qui prospère ! »).
Et à ce jour, fin 2015 ? : rien n’est démonté dans ce camping alors que nous n’avons cessé d’informer de la situation sur le terrain, par une multitude de moyens (courriers officiels, reportages photos, presse …) les différentes autorités : la Mairie de Fouesnant, la Préfecture du Finistère, l’Agence Régionale de Santé, la Gendarmerie de Fouesnant, le Procureur de la République à Quimper, les Présidents du Tribunal Administratif de Rennes (TA) puis de la Cour d’Appel (CAA).

Pourquoi ? : Personne ne veut constater la situation sur le terrain, donc les infractions anciennes et nouvelles et prendre les décisions qui s’imposent : la fermeture du camping qui n’a plus d’autorisation depuis sa fermeture autoritaire de 2000 à 2010.
L’ASPF vous invite à suivre le dossier pas à pas depuis 2010 dans un long document démontrant à la fois le travail de fourmi de notre association, et la « collusion » quasi évidente d’un élu et de l’administration avec un « énarque » intouchable .
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Emplacement du projet de lotissement

Emplacement du projet de lotissement

Le 1er avril 2011, le maire de Fouesnant délivrait un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 11 lots aux consorts JAN.

Inexplicable puisque le préfet du Finistère avait déjà alerté la mairie sur la non-conformité du zonage des terrains au regard de la loi littoral. En effet, ce projet est détaché de l’agglomération, sur des espaces à vocation agricole et à proximité de zones remarquables à protéger.
Notre recours gracieux n’a pas freiné les ardeurs du maire de Fouesnant qui a refusé de retirer le permis, nous contraignant à déposer une requête devant le Tribunal Administratif de Rennes. Mais sans attendre le jugement, et aux frais des contribuables, la mairie faisait réaliser un renforcement du réseau d’assainissement, destiné à ce seul projet.

Le 29 mars 2013, confirmant la position de l’ASPF, le Tribunal annulait le permis : Le lotissement est constitutif d’une extension d’urbanisation en contradiction avec l’application de la loi littoral.

En mai 2013, les consorts JAN et la mairie de Fouesnant (une nouvelle fois aux frais du contribuable fouesnantais) faisaient appel de la décision.

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De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

 

Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes (TA) en date du 10 janvier 2014  qui concluait à :

–  une  annulation partielle du permis d’aménager délivré par la commune de Fouesnant  le 30 07 2010.

–  une annulation totale des aménagements  dans la parcelle BX29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

 

l’ASPF et … la Mairie de Fouesnant qui n’avait pas fait appel, pensaient enfin en avoir presque terminé avec ce dossier,  entamé  il y a 4 ans !  mais c’était sans compter sur le propriétaire Arnaud Polaillon , qui, le 15 mars 2014 (dernier jour du délai de 2 mois) , faisait appel via son avocat parisien.  Non informée par un TA débordé, l’ASPF demandait officiellement  le 24 mars 2014 au Tribunal, l’application du jugement sur le terrain, avec copies au Procureur, au Préfet et au Maire ; d’autant que le propriétaire avait engagé, après le jugement, de nouveaux travaux, toujours illégaux, et se dirigeait visiblement vers une ouverture  de son camping, début mai  2014. Le TA nous informait alors qu’il avait transmis notre demande  à la Cour d’Appel de Nantes. La réponse de cette dernière  fut immédiate :  Bien que devenue compétente pour instruire l’affaire,  elle se déclara … incompétente sur ce point  !

La Cour, par courrier  du 9 04 2014 adressé à l’ASPF,  considère « ne pas pouvoir accueillir notre demande », qualifiée « d’irrecevable  au regard des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relevant de procédures judiciaires, et procède à son classement administratif » .

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10 janvier 2014 : le tribunal de Rennes annule le permis d’aménagement d’un lotissement de 9 lots au Cap Coz, accordé par la Mairie de Fouesnant.

Par arrêté municipal du 15 novembre 2011, le maire de Fouesnant autorisait Mr Arnaud Polaillon à lotir des terres agricoles sur la parcelle cadastrée BV13 située à Lost ar C’Hoat (descente de Bellevue). Par un recours gracieux en date du 5 mars 2012, l’ASPF demandait  le retrait du  permis, non conforme à la Loi Littoral, par  violation de l’article L146-4  1 du code de l’urbanisme : « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,  soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Le Contrôle de Légalité du Préfet du Finistère avait d’ailleurs rappelé au maire l’illégalité de sa décision,  en s’appuyant sur un document de travail élaboré entre les services de la Mairie et ceux de la Préfecture.

Le 6 juillet 2012, en l’absence de réponse du maire de Fouesnant  au recours gracieux de l’association,  l’ASPF n’avait d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour demander l’annulation  du permis.

L’affaire est venue à l’audience le 13 décembre 2013. Le rapporteur public reprenait nos conclusions et demandait au juge l’annulation du permis. Celle-ci  a été prononcée lors du jugement du 10 janvier 2014. La Mairie de Fouesnant versera 200 euros à l’ASPF.

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Camping nature de Lantécoste / Bot Conan :

Le 10 janvier 2014, le Tribunal Administratif (TA) de Rennes a annulé partiellement le permis d’aménager  ce « camping nature » dans la bande des 100 m définie par la Loi Littoral ! 

Trois ans et demi  de procédures et de combats  pour en arriver à ce jugement (qui coûtera, en plus des frais d’avocats,  200 euros à la Mairie de Fouesnant) laquelle  a frôlé l’annulation totale du permis délivré le 30 juillet 2010 : à savoir un projet de 52 emplacements en « glamping nature » sur un ancien  camping fermé pendant 10 ans  et dont une partie prend place dans la bande des 100 mètres, la fameuse parcelle BX 29.  

L’ASPF avait abordé ce sujet sur ce blog dans ses articles du 12 novembre 2010  et du  3 mars 2011 .

En fait, c’est « la totale »  que méritait ce propriétaire, qui,  dans l’illégalité dès le départ,  ne s’est pas privé de dévier sans arrêt du projet,  au nez et à la barbe de la Mairie et des autorités administratives,   bien étrangement laxistes malgré les alertes multiples de l’ASPF.

En effet, nous avions rencontré 3 fois le propriétaire, alerté la  Mairie, La Préfecture, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Gendarmerie,  La Lyonnaise des Eaux, la presse sur les anomalies légales du dossier de départ, puis celles successives  au cours des travaux.

Le « summum » fut atteint en juillet 2012 quand  le propriétaire brancha illégalement  les eaux  usées des sanitaires sud réhabilités (donc les WC) sur le plateau tellurien de plus de 150  m2 datant de 1972,  situé au dessus des vacanciers, très nombreux  sur la  merveilleuse plage de Bot-Conan.

De plus, il venait d’installer 2 immenses tentes (sur les six prévues) sur ce plateau/fosse septique  à l’ancienne,  qu’il a réutilisé !

Des travaux réalisés en grande partie en 2011 et 2012  en travail dissimulé (faits avérés par contrôle de l’Inspection du Travail en avril 2012 – procédure du Procureur ;   une enquête est toujours en cours).

L’ASPF  avait remué tout ce beau monde et obligé les instances à intervenir pour remettre en conformité le projet sur le plan assainissement.

 

Photo 1 :Bilan à février 2013 des aménagements réalisés ou non depuis 2010

Photo 1 : Bilan à février 2013 des aménagements réalisés ou non depuis 2010

 

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Gérard Mével, adhérent de longue date de l’ASPF, est Conseiller Régional de Bretagne (Commission Environnement), Délégué à L’Agenda 21.Il nous fait part des réflexions qu’il a adressées à quelques parlementaires bretons, après avoir pris connaissance  du travail actuellement mené par le Sénat en vue d’un rapport sur « les difficultés d’application de la Loi Littoral »

Son intervention, guidée par la crainte de voir se poursuivre le « détricotage » de la loi littoral,  rejoint les inquiétudes de l’ ASPF à ce sujet,  l’un des objectifs principaux de l’association étant de veiller à  l’application respectueuse des lois protectrices de l’environnement (en l’occurrence la loi littoral)  aux projets locaux d’urbanisme. Or, à  Fouesnant, le POS de 1994 n’a pas été mis en conformité avec la loi littoral ; le PLU, lancé depuis  8 ans, n’est toujours pas publié. En conséquence, de nombreux permis  de construire ou d’aménager, manifestement illicites, sont délivrés. Cette situation, qui  amène l’ASPF  à recourir au juge administratif, provient en grande  partie  de la carence des Services Préfectoraux, qui n’assurent pas un véritable contrôle de légalité.     ASPF

« Vous connaissez ma sensibilité environnementale et tout particulièrement mon intérêt concernant la protection du  littoral.

Défenseur résolu de la Loi Littoral, je réagis chaque fois qu’il y a des velléités de « l’assouplir », qu’elles émanent des maires, des parlementaires ou autres, avec pour eux, dans la plupart des cas, un objectif : urbaniser les communes sans la moindre contrainte. On sait pourtant, à l’expérience, ce que signifie le terme « assouplir ».

Bien que vous soyez au fait du dossier, je me permets de développer quelques réflexions sur une éventuelle modification de la Loi, le sujet étant d’une telle importance et d’une telle sensibilité.

Votée à l’unanimité le 3 janvier 1986, la Loi a pour ambition de sauvegarder les côtes françaises menacées par la concentration humaine sur le littoral, par la pression immobilière, sur- consommatrice des espaces naturels et agricoles.

C’est une très bonne loi, non seulement de préservation, mais d’aménagement (on l’oublie trop souvent) et de mise en valeur à long terme du littoral. En Bretagne, elle a permis d’éviter les grandes opérations immobilières. Une loi fondatrice, plus que jamais en adéquation avec la société : cadre de vie, besoin d’espaces naturels, loisirs….Un texte d’organisation des espaces en tenant compte de l’intérêt général, au lieu de s’en remettre à la seule loi du marché…

Le littoral constitue une chance parce que c’est un puissant facteur d’attractivité, un espace d’avenir par sa richesse patrimoniale, comme lieu d’activité et comme lieu de vie, mais qui crée aussi une lourde responsabilité, afin de le préserver et d’y assurer un développement maîtrisé.

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Camping les pieds dans l'eau !

Camping les pieds dans l'eau !

Le 11 décembre dernier, l’ASPF a écrit au préfet du Finistère (avec copie au maire de Fouesnant) afin d’obtenir des éclaircissements sur les nombreuses questions que suscite ce projet.

Deux mois après, les questions restent sans réponse, et c’est par voie de presse que filtrent les informations.

1/ Nous avions soulevé le problème de la submersion marine :

Le camping est pour au moins 1/3 de sa surface classé en zone d’aléa fort et au 2/3 en zone d’aléa moyen.  Or comme le rappelait une note de la DDTM, service de la préfecture, suite aux évènements de Vendée (tempête Xynthia),  il n’est plus possible depuis janvier 2011,   d’autoriser la mise en place de mobil home dans un camping,  ni d’encourager son extension dans ce type de zone : cela conduirait à augmenter le nombre de personnes exposées sur le lieu d’hébergement.

Les aires de jeux du camping !

Les aires de jeux du camping !

En cas de rupture du cordon dunaire,  que tout le monde sait être menacé, des dégâts considérables pourraient survenir. La commune est directement concernée, car la responsabilité du maire  pourrait être recherchée,  et donc les finances  publiques affectées.

2/ Une zone importante a été soustraite à l’inventaire des zones humides :

L’ASPF en demande la réintégration, en s’interrogeant sur les véritables  raisons de cet « oubli »…

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Le bureau 2011 sortant.. et rentrant en 2012

Le bureau 2011 sortant.. et rentrant en 2012

L’assemblée générale de l’ASPF du 27 janvier 2012

Plus de cinquante personnes ont assisté à l’AG de l’ASPF, ce vendredi à l’Archipel.

La Présidente Magdeleine Breton qui a animé la séance avec le Conseil d’Administration sortant, a rappelé en préambule les objectifs de notre association et  a rapidement abordé le sujet tant attendu que nous développons plus loin, le dossier du sentier côtier et la signature du Préfet après l’enquête publique : Pas de recours de notre part, mais à regret !

L’autre dossier phare reste bien entendu celui des algues vertes après une nouvelle  année catastrophique sur le plan des volumes ramassés et des incidences économiques qui se profilent à l’horizon : mais cela bouge avec le plan gouvernemental et notre projet de la Baie de La Forêt Fouesnant !

Le conférencier invité, Alain Henaff, géomorphologue, enseignant chercheur à l’Institut Universitaire Européen de la Mer, aborda un autre dossier d’actualité et même local ( Mousterlin, Cap Coz) : les risques de submersion marine avec les décisions gouvernementales de l’après Xynthia.

Un projet critiqué par les élus concernés du littoral et qui bloquent « habilement » son application actuelle, tout en délivrant encore ici et là des permis de construire ou d’aménager des maisons et lotissements derrière des dunes et enrochements dont la mer se moquera un jour.

A ce sujet, Le Préfet du Finistère  a signé le 12 01 2012 deux arrêtés prescrivant l’élaboration d’un nouveau plan de prévention des risques littoraux sur 12 communes du Finistère, dont les nôtres.

Réunions publiques, phase de concertation et enquêtes publiques suivront courant 2012.

L’ASPF avait créé sur ce même blog un article très complet après enquête sur les risques de submersion marine à Fouesnant, en date du 17 mars 2010.


L’enrochement après une grande marée en 2011 à Mousterlinl’enrochement après une grande marée en 2011 à Mousterlin

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David contre Goliath, l’ASPF obtient du Tribunal administratif, l’annulation du permis de construire de 3 immeubles à Beg Meil accordé à la société Bouygues Immobilier par la commune de Fouesnant !

Pub et permis Bouygues

Pub et permis Bouygues

Le 25 juin 2008, la commune de Fouesnant accordait à la société Bouygues Immobilier un permis de construire pour la construction de 3 collectifs de 52 logements au lieudit Beg Beil sur un terrain situé route des Dunes.

Le recours gracieux produit par l’ASPF n’ayant pas été pris en considération, nous avons fait une requête auprès du Tribunal Administratif.

Victoire ! le 30 décembre 2011, le Tribunal Administratif prononçait l’annulation du permis de construire, reprenant nos principaux griefs

la construction à moins des 15 mètres de la route départementale présentée comme une adaptation mineure,  aurait dû être  motivée dans le permis de construire.

-l’extension » limitée » de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage  aurait dû faire l’objet d’un avis de la commission départementale des sites ; de plus, il n’y a pas, dans ce permis, de motivation, de justification de l’extension de l’urbanisation à cet endroit.

Nous avons sauvé les chênes centenaires

Nous avons sauvé les chênes centenaires

L’association ASPF s’est engagée dans une procédure juridique contre le permis d’aménagement d’un camping à Bot Conan délivré par la Mairie de Fouesnant en date du 30 juillet 2010.

La belle plage de Bot Conan

La belle plage de Bot Conan

Par un recours gracieux en date du 30 09 2010, (voir notre recours), nous demandions le retrait de ce permis qui permettrait d’aménager un camping nature de 52 emplacements, en partie dans la bande des 100 mètres telle que définie par la Loi « Littoral ».

« Aménagement » sur le permis, mais « Réhabilitation » sur le panneau d’affichage sur le terrain, là est certainement la subtilité juridique utilisée pour passer ce projet.

Des travaux ont déjà été engagés, dont certains pour un test de différentes tentes sur des plateformes en été 2010.

L’aménagement prévu concerne donc des emplacements pour caravanes et tentes, dont 6 sur plateformes en bois, une cabane dans un chêne, le tout avec voies de circulation et voies piétonnes internes, les créations de réseaux (sanitaires….),  et un parking privé pour les véhicules. Lire la suite de cette entrée »

Diaporama