Sentier côtier de Beg Meil
Monsieur le Maire de Fouesnant a inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal du 2 Mars 2010 le dossier de la servitude de passage des piétons le long du littoral entre la cale de Beg Meil et le Sémaphore, en quelque sorte le lancement de la nouvelle enquête publique en 2010 puisque celle de 2007 est restée sans suite.
L’ASPF a adressé ce présent document à l’ensemble des Conseillers municipaux pour faire suite à la réunion d’information organisée par Monsieur le Préfet le 22 janvier 2010.
Les photos montage qui suivent donnent un aperçu concret de quelques dispositions majeures envisagées, et nous les soumettons à votre réflexion.
Ce petit dossier synthèse est établi de mémoire puisque Monsieur le Préfet n’avait pas voulu donner ses documents de présentation du paysagiste avant l’enquête publique de 2010.
Escaliers, perrés, passerelles accrochées aux falaises classées, chemins décaissés ou plutôt tranchées, aménagements sur le Domaine Public Maritime (DPM), et même peut être un tunnel dans le roc : tout est proposé y compris le financement des riverains pour ces solutions qualifiées de « pharaoniques » afin de rejeter le tracé légal du haut des falaises dans quelques grandes propriétés et au final bouleverser le site, à classer en l’état actuel.
Certaines de ces propriétés ont été aménagées depuis 1976 en toutes connaissances des risques et incidences futures de la loi Littoral.
La majorité de la population et des associations locales veulent la continuité de leur « chemin des douaniers » à cet endroit majestueux, mais ne veulent pas « un parcours sportif » ou encore « un parcours du combattant » tel qu’il avait été présenté en 2007 et qu’il demeure encore en 2010 malgré quelques avancées.
Synthèse Historique
31/12/1976 : création de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL) qui est inscrite dans le Code de l’Urbanisme sous le couvert des articles L.160-6 et L 160-8.
« …les propriétés privées riveraines du Domaine Public Maritime (DPM) sont grevées d’une servitude de passage destinée à assurer exclusivement le passage des piétons sur une bande de 3 mètres de largeur…. ».
1982 : arrêté préfectoral approuvant le tracé de servitude de passage des piétons sur le secteur littoral de Beg Meil, suivi …..immédiatement de 2 recours en annulation (ASPF et un propriétaire).
1985 : le TA annule l’arrêté et…le Ministère engage un pourvoi contre le jugement du TA.
1986 : Loi Littoral
1988 : le Conseil d’Etat (CE) juge justifiée la suspension de servitudes proches de la cale de Beg Meil, et celle de la parcelle 41 ( Lascar) pour uniquement l’absence de justification du tracé mais, confirme l’annulation de la suspension de servitude sur des parcelles dont les 21 (Meyer-Taittinger) et 30 (Cabri-Wiltzer).
2005 : le Conseil d’Etat (CE) considère qu’il faut établir la continuité du cheminement proche de la parcelle 41 (Lascar) par un tracé particulier, de nature à concilier au mieux les intérêts en présence, puisque la propriété était close de murs au 1 01 1976, mais déboute le recours Lascar-SIMBB qui refusait aux agents de l’Administration de pénétrer dans sa propriété.
2007 : Enquête publique sur un projet qui crée la polémique, restée sans suites.
2009 : négociations et présentation par la Préfecture d’un nouveau projet et échanges multiples sur l’autorité de la chose jugée.
2010 : nouvelle présentation d’un projet en Janvier par la Préfecture et lancement de la nouvelle Enquête publique, prévue en Juin/Juillet 2010.
Vues aériennes de la pointe de Beg Meil
- Situation avant 1992
- Situation en 2010
Le mur de clôture a disparu (flèche à gauche) ; on remarquera la présence d’un passage piétonnier (flèche à droite) le long du rivage en haut de falaise dans la propriété Lascar.
Photos montage
- plan de situation de prise de vues des photos suivantes
Photo1 : prise de vue du haut de l'escalier dit du sémaphore vers le Cap Coz
Photo 2: vue de la sortie du passage encaissé dans la propriété Lascar, avec débouché sur l’estran empierré
Tunnel ?
Photo 3 – Vue du passage en tranchée sous l’accès à la gloriette de la Propriété Lascar
Photo 4 : vue de l’accès à la propriété Bolloré
Photo 4 : vue de l’accès à la propriété Bolloré
Photo5 : modification envisagée sur la plage des oiseaux
- Photo 6 : vue de la plage propriété Meyer-Taittinger.
Situation future projetée après travaux d’implantation et fixation d’une passerelle sur le mur de soutènement au dessus de l’estran
Rappel juridique : Code de l’Urbanisme L 160-6 :
« L’autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d’une enquête publique effectuée comme en matière d’expropriation……
a) modifier le tracé……. b) à titre exceptionnel, le suspendre…….
La servitude ne peut grever des terrains situé à moins de 15 m des bâtiments à usage d’habitation et clos de murs au 1e r Janvier 1976. »
Commentaires de l’ASPF :
En 2010, comme auparavant, il revient toujours à l’Administration de déterminer les modalités d’établissement de la servitude, donc au Préfet de prendre des décisions au vue des résultats de l’enquête publique, de l’intérêt général et des Lois et Jurisprudences bien évidemment.
Les parcelles 20, 31 et 41 posent toujours problème à ce jour, mais c’est surtout la parcelle 41 de Monsieur Lascar qui devient un défi majeur.
Ce propriétaire qui, depuis 30 ans, cherche par tous moyens à se soustraire à la loi, continue à se prévaloir de l’Arrêt du CE de 1988.
Mais Monsieur le Préfet ne peut, lui, nous opposer « l’autorité de la chose jugée » car en effet, aux termes de la loi (circulaire d’application de la loi 76-1285 du 31 déc.1976), « la servitude ne peut être suspendue qu’à titre exceptionnel. Si les raisons qui ont entraîné sa suspension n’existent plus, l’administration est dans l’obligation d’abroger la décision de suspension. »
« l’autorité de la chose jugée » est définie dans l’article 1351 du Code civil ; deux Arrêts de jurisprudence, émanant de la 2è Chambre civile de la Cour de Cassation, rendus le 17 mars I986 et le 3 juin 2004, proclament l’affirmation suivante : « L’autorité de la chose jugée ne peut être opposée ….lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ».
La disparition du mur litigieux (existant en 1976 et au moment de l’arrêt du CE en 1988) permet aujourd’hui la réalisation du tracé de droit de la servitude sur le terrain de Mr. Lascar. A défaut d’accord amiable de celui-ci, Mr. Le Préfet doit dresser constat prouvant que la propriété Lascar n’est plus close de murs, et saisir le Tribunal Administratif afin que celui-ci prononce, sur ce point, la caducité de l’autorité de la chose jugée, qui n’a plus ici aucun fondement.
Par ailleurs, le tracé qui nous a été présenté le 22 janvier 2010 à la Mairie de Fouesnant envisage de nombreux passages de la servitude sur le Domaine Public Maritime ; or celui-ci est inaliénable et imprescriptible, et ne peut être grevé d’aucune servitude.
Sur le fondement de l’article L.2123-7 du Code général des propriétés des personnes publiques, une superposition d’affectations sur le DPM (domaine public maritime), si elle est possible, n’est pas réalisable dans les faits vu l’article L2132-3 du Code général des propriétés des personnes publiques, qui dispose que : « Nul ne peut bâtir sur le DPM quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d’amende »
La nouvelle Enquête publique ( EP) 2010 va relancer les polémiques.
En attendant nous n’acceptons pas de voir la Mairie lancer sa machine comme si tout était ficelé d’avance :
- elle vote avant l’heure les procédures sur le DPM.
- elle vote avant l’heure les procédures sur le domaine terrestre.
L’exemple des procédures DPM est flagrant : c’est la procédure d’une solution lourde et coûteuse et il sera difficile de faire machine arrière alors qu’elle est illégale et qu’elle sera attaquable.
Merci à la mairie pour ce projet de “bétonnage” de la cote!!!
Plutôt que de préserver un site unique, on fait d’un lieu qui était vierge jusqu’alors (de la plage des oiseaux jusqu’au sémaphore), un passage pour touristes. Comme si la cote ne comportait pas assez d’accès!!!
La plage des oiseaux, lieu chaleureux et familial va perdre tout son charme.
Un des seuls lieux encore préservé physiquement de la présence de l’homme, va basculer.
Les rochers du sémaphores seront dévalorisés, si agréable pour la pèche à pieds ou les balades.
Par la jalousie de certaines personnes, nos impôts vont encore servir à financer le plaisir des touristes.
François a son avis, et le mien diffère.
Ces lieux “préservés” ont en fait été modifiés par leurs ancêtres depuis des décennies, sans se gêner alors que le sentier côtier date de… 1791, donc en toutes connaissances de ce qui pouvait leur arriver un jour.
Il y a des kiosques, une gloriette, des garages à bateaux, des tuyaux d’évacuation , des murs empierrés, des escaliers privés pour aller sur des plages presque privées, des passages bouchés en haut d’estran, pour en interdire la circulation à marée presque haute.
Ils en ont profité, tant mieux pour eux mais maintenant on doit appliquer la loi et donc la servitude de passage créée en 1976, là où ça ne pose pas problème, légalement s’entend, donc partout sauf si une habitation est à moins de 15 m et si un mur d’enceinte est construit avant 1976.
Et …de plus appliquer la jurisprudence, si par exemple les murs ont disparu comme c’est le cas de la propriété Lascar, les pendules se remettant à zéro.
La servitude, c’est chez le propriétaire qu’elle s’applique, pas sur le DPM et le sable, quasi inconstructible en fait, d’autant que ces bricolages légers ou lourds ne tiendront pas longtemps, exemples dramatiques en cours malheureusement.
Je rappelle que le cycle d’une marée basse c’est environ 13 heures, et ça change chaque jour, alors moi, je dors à 04 heures du matin ou le soir vers 22 heures.
Quand j’ai envie de marcher sur un beau circuit pas trop chaotique le dimanche après un bon repas avec mes petits enfants pas trop marcheurs, ma belle mère qui ne peut enchainer trop d’escaliers, je souhaite y aller vers 15 h, marée haute ou pas, et sans piolet, sans bottes marines ….
Et surtout j’ai horreur d’aller à un endroit, de me faire bloquer par des grillages, pancartes privées rappelant ma condition et de revenir par le même chemin, alors que le sentier continue bien, mais derrière la haie dans les propriétés privées, généralement vides d’occupants une bonne partie de l’année.
Donc oui, nous rêvons d’un circuit où l’on pourra commencer au sémaphore, ou aux Oiseaux, de le faire dans l’autre sens parfois pour changer.
François, ne seriez vous pas un propriétaire ?
si oui, je comprends mieux………………….
Le Préfet a le pouvoir de décider, il le fera en suivant certainement l’avis du Maire et de son Conseil Municipal pour s’ouvrir un gros parapluie.
Le Maire ? il ne discute qu’avec les propriétaires, ceux qui ne marcheront pas beaucoup sur ce sentier, dommage mais lui aussi peut avoir son parapluie avec cette jurisprudence bienvenue pour lui permettre de changer légalement son tracé.
Signé : Pierre, un des “touristes locaux”.
“François, nous apprécions l’ironie de votre “billet d’humeur” ; eh oui, Mr le Maire a trouvé une nouvelle justification à son bétonnage : des accès aux plages et aux criques ! Il semble qu’il y aurait confusion entre accès au littoral ” et “accès à l’estran” ; celui-ci , comme vous le dites est tout à fait accessible à marée basse, et, comme il est submergé à marée haute, il est inutile d’aménager dans la falaise des escaliers débouchant dans l’eau ! L’accès au littoral, c’est autre chose. Ce n’est pas l’estran , ou domaine public maritime, qui fait l’objet d’une servitude, mais bien les “propriétés littorales riveraines”. Qui sont donc les véritables “jaloux” : Les promeneurs, qui veulent simplement retrouver ce cheminement coutumier que la population locale a de tous temps suivi ? Le législateur, qui rétablit l’usager dans son droit par une grande Loi, extrêmement
judicieuse et bien faite ? Non, bien sûr ! Par contre, que dire de certains propriétaires, qui ont empêché la continuité du cheminement et interdit le passage, et tentent par tous moyens de se soustraire à la loi ?
C’est bien le passage en haut de falaises qui préservera du bétonnage ce “site unique”, ces “rochers du sémaphore si agréables pour la pêche à pieds ou les balades”, cette “plage des Oiseaux chaleureuse et familiale” . Est-il vraiment raisonnable de considérer le site de “la plage des Oiseaux jusqu’au Sémaphore” comme “un lieu vierge encore préservé physiquement de la présence des hommes” ? Pourquoi pas un sanctuaire dédié au seul Mr Lascar ?