L’ ASPF ET LA SERVITUDE LITTORALE DE BEG-MEIL HISTORIQUE

8 novembre 2013 4 Par Collectif ASPF

L’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) se bat depuis bientôt 40 ans pour l’établissement de la servitude littorale (SPPL), dans le respect de la loi du 31/12/1976. Le sentier côtier, établi (malgré quelques suspensions qui rendent la servitude inutilisable par grande marée haute) entre le Cap-Coz et la Cale de Beg-Meil, n’est toujours pas réalisé entre  la Cale et la Pointe du Sémaphore.

Auteurs de l’article : DB et YN

Photo 1 : le sentier côtier à la Pointe du Sémaphore : le propriétaire riverain (Lepage/SIMBB à l'époque - 1978) l'a autoritairement arrêté ici, nous construisant un escalier privé aboutissant sur la grève, et apposé un écriteau " servitude possible à marée basse"... en effet, car à marée haute...il faut voir la photo n°12).

Photo 1 : le sentier côtier à la Pointe du Sémaphore : le propriétaire riverain (Lepage/SIMBB à l’époque – 1978) l’a autoritairement arrêté ici, nous construisant un escalier privé aboutissant sur la grève, et apposé un écriteau  » servitude possible à marée basse »… en effet, car à marée haute…il faut voir la photo n°12).

Photo 2 : ...en effet, c’est possible, mais encore au prix d'escalades périlleuses !

Photo 2 : …en effet, c’est possible, mais encore au prix d’escalades périlleuses !

Quelques rappels :

1791- création des « sentiers des douaniers ».

19 03 1858 – Le Conseil d’Etat affirme que, les rivages de la mer faisant partie du DPM (Domaine Public Maritime), «… tout le monde a la droit d’y accéder librement. ».

20 06 1860- Arrêt de Cassation limitant les accès des douaniers et autres autorisés dans les propriétés privées.

1897- L’Etat inclut dans les ventes de terrains domaniaux littoraux une clause instituant une servitude de passage pour les douaniers et les opérations de sauvetage.

……………….

27 03 1970– Le Conseil municipal de Fouesnant se prononce en faveur de la création d’un sentier piétonnier côtier  allant de Cap Coz à Beg Meil.

12 11 1971–  Le Conseil municipal de Fouesnant demande l’intervention de l’Ingénieur des Travaux publics de l’Etat, pour que les accès directs des propriétés en bordure du littoral sur les plages soient interdits.

1972- Création de l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF). Voyez  la  « Présentation de l’association » par le lien du site.

 

40 ans de combat pour l’ASPF :

22 août 1972 : Lettre  de l’ASPF à M. le Maire de Fouesnant (Le Calvez) : « …Nous réclamons le rétablissement du SENTIER PIETON dit « de douanier » sur toute la côte bretonne  et en particulier sur la côte de la commune de Fouesnant ».

26 juin 1974 :   Lettre de l’ASPF à M. le Maire de Fouesnant : « … Dans les réunions du groupe de travail du P.O.S, il a été question à nouveau d’une liaison inter-plage par   un perré en « béton cyclopéen » reliant entre eux les rochers écrêtés… » : nous protestons vivement contre l’insertion de ce projet au P.O.S, pour plusieurs raisons :

a)  d’esthétique : ce corset  de béton ou même de pierres enlèverait à cette côte  d’une très grande beauté  ce naturel qui fait son charme ; et l’on ne peut assurer que « l’écrêtage » des rochers se ferait sans bavures.

b) de prix : ce projet serait très coûteux pour la commune …

c)  de sureté : le projet envisagé de perré submersible est indéfendable et ridicule, car il serait inutilisable justement au moment où on en aurait besoin, et des accidents pourraient se produire  dont la commune et l’administration seraient responsables.

Aussi, reprenant les termes de notre rapport et de notre pétition, nous venons vous apporter, M. le Maire,  l’appui de nos milliers de signataires qui réclament  le rétablissement du sentier naturel  que beaucoup d’entre eux ont connu et emprunté dans leur jeunesse… Nous rappelons l’obligation faite aux maires, par la circulaire ministérielle du 18 déc.1969  et l’article 64 du Code Rural,  de maintenir le Sentier du Douanier ».

12 10 1973- arrêt Kreitmann  (Conseil d’Etat – jurisprudence) qui fixe les limites du DPM.

01 10 1974- vente de diverses parcelles dont l’actuelle CB 41 (côté Sémaphore, lande du menhir) par Monsieur LEPAGE (notaire Me GOUBIN), à la Société Immobilière et Mobilière de Basse Bretagne (SIMBB), dont …Monsieur LEPAGE est un des administrateurs. La SIMBB, créée en 1929,  poursuivit la valse de l’immobilier à la Pointe de Beg-Meil où les parcelles se vendaient, s’échangeaient, se regroupaient, rachetant ainsi plus tard (en 1978) à la famille BOLLORE la parcelle CB 42,  le tout devenant la grande propriété de Mr R. LASCAR, qui devait poursuivre l’opposition, engagée par la famille LEPAGE,  au passage de la servitude sur ses parcelles.

Photos 3 et 4 en 2009 : des propriétaires riverains longtemps opposés au passage de la servitude sur leurs parcelles, bien organisés et … protégés ?

Photo 3

Photo 3

Photo n°4

Photo n°4

1975- création du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

24 02 1975– Le Conseil municipal de Fouesnant rejette l’idée d’implanter un port de plaisance à la Pointe de Mousterlin et prévoit l’aménagement d’un sentier côtier du Cap Coz à Beg Meil.

Loi  du 31 Déc. 1976- création de la Servitude légale de Passage des Piétons le long du littoral (SPPL) : « Les propriétés privées riveraines du Domaine Public Maritime sont grevées d’une servitude de trois mètres assurant le passage exclusif des piétons ».

Assemblée Générale  ASPF  1977 –  Extraits du rapport d’AG :

« Nous   avons lutté : Contre l’urbanisation des marais littoraux (Domaine Public Maritime)… Pour le rétablissement du sentier douanier  sur tout le littoral de la commune ; actuellement, la coutume a été codifiée par la loi du 31 Déc. 1976. Les décrets d’application ont paru au J.O.  du 10 juillet 1977;  ils entreront en vigueur le 10 mai 1978… »…

08 04 1976- ventes de la  parcelle 247 par la SIMBB à CLOTEAUX-BOLLORE, notaire Me GOUBIN.

16 11 1976- ventes des parcelles 63 et 246 par la SIMBB à DAVID-LEFEBVRE, notaire Me GOUBIN.

04 05 1977– Le POS de Fouesnant est annulé par le TA de Rennes, suite à la requête de l’ASPF ne concernant  pas vraiment le sentier côtier, hors le problème de classement des zones remarquables que sont celles du littoral de Beg-Meil.

12 09 1978- achats des parcelles 42 et 43 par la SIMBB  aux héritiers THUBE, notaire Me GOUBIN.

1979- Première enquête publique SPPL à Beg Meil. (du 31 juillet 1979 au 19 septembre 1979).

Assemblée Générale  ASPF  1979 – Extraits du rapport d’AG :

« …pendant les vacances d’été ont eu lieu en  mairie de Fouesnant 2 enquêtes concernant  l’établissement de la servitude de passage piétonnier prévue par la loi sur les propriétés riveraines du DPM. Nous avons organisé une promenade  le 7 septembre 1979, pour constater en groupe, au moment de la pleine mer, quels étaient les murs qui baignaient dans la mer, donc en infraction sur le DPM, barrant le passage au public ;  quelles étaient les possibilités de passage en haut de falaise, dans les propriétés….

Nous avons consigné les observations de l’association sur les registres des 2 enquêtes publiques, et fait connaître notre point de vue  dans les journaux du Télégramme et d’Ouest-France.

Nous avons d’abord protesté contre l’enquête  de Commodo et Incommodo, qui nous proposait, au lieu de la servitude prévue par la loi et déjà applicable de plein droit depuis le 1er novembre 1978, un perré ou sorte de mur-digue en « béton cyclopéen » à construire sur le DPM, ouvrage qui défigurerait une côte admirable.

L’enquête publique elle-même, prévue par la loi pour les cas de modifications ou suspensions exceptionnelles de la servitude, à la demande des riverains qui pourraient justifier de raisons juridiques énumérées de façon très précises par la loi, n’avait pas lieu d’être, aucun des obstacles juridiques prévus n’ayant pu être invoqué, sauf peut-être pour quelques très rares cas tangents.

Nous avons donc fait 2 recours gracieux demandant au préfet  1- d’annuler son arrêté prescrivant l’enquête de Commodo/Incommodo relative aux aménagements sur le DPM.

2- de rapporter l’arrêté prescrivant l’enquête publique relative aux modifications et suspensions de la servitude de passage, et de prendre un nouvel arrêté en présentant un nouveau projet respectant l’esprit et la lettre de la loi. Nous continuerons notre action jusqu’à l’obtention de l’application de la loi. (Nous n’imaginions pas à l’époque y être encore 34 ans après !)

Il n’y eut pas de réponse à ces recours gracieux.

Trois arrêtés préfectoraux de modifications et de suspensions du tracé furent pris, dont l’ASPF demanda – et obtint – l’annulation :

08 12 1981– arrêté no 81-3679 du Préfet du Finistère.

22 01 1982– arrêté no 82-318 du Préfet du Finistère.

22 01 1982– arrêté no 82-317 du Préfet du Finistère (approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage dans le secteur de Cap Coz à Beg-Meil (portion Sémaphore/la Cale).

Nous donnons ici l’essentiel de l’argumentation de l’ASPF, dans sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet 82-317 (mémoire du 24 juin 1982  au Tribunal Administratif de Rennes) :

«   L’Arrêté viole l’article L.160 du Code de L’Urbanisme introduit par l’article 32 de la loi 76.1285 du 31 Décembre 1976 :

a) En ce qu’il approuve toutes les suspensions de la servitude prévues dans ce secteur sans invoquer (ni pouvoir le faire) aucun des critères exceptionnels prévus par l’article R160-14 … une seule de ces suspensions répond à ces critères, c’est celle qui est prévue pour la Cale et l’abri du marin sur le terre-plein du port.

b) En ce qu’il méconnait l’article R.160-9 …qui indique que la limite à partir de laquelle est mesurée l’assiette de la servitude est celle des terrains qui ont été soustraits artificiellement à l’action des flots (cas des parcelles 123 et 48)

c) En ce qu’il ignore la limite du DPM sur laquelle il prétend se baser, pour établir la servitude sur les hauts de plage que nous affirmons – pour l’avoir maintes fois constaté – atteints par les grandes marées, alors que le DPM ne peut être grevé d’aucune servitude (cas des parcelles 88, 7, 156, 157  et 46, 48. ; en ce que, ce faisant, il ne se soucie pas de la sécurité du public, qui doit être recherchée.

d) En ce qu’il ne tient pas compte –comme le veut la loi-  du sentier coutumier préexistant et toujours existant en fait au sommet de la falaise. La servitude de droit du public existant à cet endroit n’a pas été perdue par non-usage, mais par impossibilité d’exercer son droit de passage du fait des obstacles placés par les riverains pour l’en empêcher.

e) En ce que les modifications de la servitude approuvées par l’arrêté ne sont légales que pour ce qui est des trois maisons construites à moins de 15 mètres du DPM (parcelles 80, 87, 88. La modification prévue, par utilisation de la VC 2 (chemin creux), fréquenté par les voitures, n’est absolument pas satisfaisante. Un cheminement uniquement piétonnier en limite de parcelles, doit être étudié.

f) En ce que les dénivellations prévues à flanc de falaise ne se justifient pas par « la protection du cône de vue des riverains » invoqué dans l’enquête publique, qui n’est pas un critère prévu par le décret – la servitude devant être établie en sommet de falaise où le sentier coutumier existe en fait. Il apparait que toutes ces suspensions et modifications illégales sont faites non pas pour sauvegarder l’intérêt général mais à la demande des riverains et pour des raisons de convenance personnelle, alors qu’il apparait que ces terrains en pente douce vers la mer et dont les constructions sont toujours à bien plus de 15 mètres du DPM, souvent à plus de 50 et 70 mètres, présentent des conditions optimales pour l’ouverture de la servitude légale. Enfin, en ce que les perrés de « béton cyclopéen » prévus par l’enquête commodo/incommodo jointe à l’enquête publique  sont un aménagement lourd qui détruirait après le déroctage prévu de la roche voisine, la beauté naturelle de cette côte, diminuerait la précieuse surface de sable des petites plages. Ces aménagements sont illégaux puisque le DPM ne peut être grevée d’aucune servitude (cas des parcelles 7, 9, 123, 21, 30, 38 et 39).

g) Par ces motifs…… l’Association Pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais a l’honneur de demander à votre Tribunal qu’il lui plaise d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté N° 82/817 pris le 22 janvier 1982 par le Préfet du Finistère. »

17 07 1985- L’ASPF obtient du Tribunal Administratif de Rennes l’annulation des 3 arrêtés préfectoraux du 8 12 1981 et du 22 01 1982.

23 09 1985– Recours au Conseil d’Etat  du Ministère contre  le jugement du TA du 17 07 1985.  Mémoire complémentaire de l’ASPF (cas de la propriété SIMBB/LASCAR), contre le pourvoi du ministre (17 février 1986).

Années 80 : le  sentier côtier menant de Cap-Coz (Belle-vue) à la Cale de Beg-Meil, est réalisé (avec suspensions illégales à Ker ar Gwez, Bot-Conan/Lantécoste,  Kerveltrec, Kerangrimen et Lanroz).

Toutes ces suspensions seront annulées à la demande de l’ASPF, par  décisions du Tribunal Administratif de Rennes, puis  en Appel  Cour de Nantes (sauf Lanroz en Appel)). Ces jugements n’ont jamais été appliqués sur le terrain, et la servitude est impraticable à grande marée haute.

03 01 1986– Loi Littoral avec, en  complément de la  Loi SPPL, la servitude transversale.

25 11 1988– Le Conseil d’Etat statuant au contentieux confirme le jugement du TA  du 17 07 1985.

Suite au recours du Ministre contre le jugement du Tribunal Administratif, le Conseil d’Etat  apporte ses conclusions sur  le secteur La Cale / la Pointe,  divisé en trois portions, chacune étant l’objet d’appréciations différentes :

1- En ce qui concerne la portion de côte allant de la cale à la première petite plage au Sud( Plage de Pen ar prat) , le Conseil d’Etat a considéré : «que, pour assurer la continuité du cheminement des piétons, compte-tenu de maisons d’habitation (deux) situées à moins de 15 mètres du littoral, le préfet pouvait légalement modifier le tracé de la servitude et faire passer son assiette par deux chemins préexistants (une portion du chemin creux, puis le chemin transversal au rivage et par des parcelles non bâties ».Echec  donc de l’ASPF sur ce point (nous demandions le passage  le long du littoral, en limite des propriétés riveraines).

La portion perpendiculaire de cette servitude aboutissant à la petite plage a fait l’objet d’un contentieux auprès de la Cour d’Appel statuant au pénal à Rennes le 27/05/2004, contraignant un riverain à laisser le passage sous peine d’astreintes.

Lire, en fin d’article,  la conclusion du jugement, qui est édifiante !

2- De cette petite plage  en regard des parcelles 206 et 207 (actuellement cadastrées 7 et 9) à la parcelle  225 (actuellement 39),le Conseil d’Etat  « considérant qu’il est établi… que les piétons ne peuvent en toute période emprunter les hauts de plage périodiquement submergés ; qu’il est incontestable que le passage est impossible à marée haute au droit des parcelles 30, 38, 39, (au sud de la plage des Oiseaux)… la mesure exceptionnelle de suspension de la servitude ne pouvait trouver à s’appliquer » confirme donc  le jugement du Tribunal Administratif de 1985 qui , déjà, annulait les suspensions de servitude faites par le Préfet.

3-  En ce qui concerne la portion allant de la parcelle 39 à la parcelle 42 à la Point de Beg-Meil, (propriété SIMBB/LASCAR) le Conseil d’Etat a considéré :« qu’aucune des pièces du dossier soumis à l’enquête publique (de 1979) ne comportait de justification du passage de la servitude sur des parcelles faisant partie de cette  propriété ; que, dès lors, l’arrêté préfectoral avait été pris, sur ce point, sur une procédure irrégulière. »  Une nouvelle procédure comportant la justification du tracé retenu, sur une parcelle considérée « close de murs sur trois côtés »  était donc nécessaire.

C’est donc pour cette seule section que l’enquête publique déclenchée en 2007 par la DDE aurait pu se justifier.

07 12 1988– Tribunal administratif de Rennes : ASPF contre arrêté Préfectoral du 04 12 1984.

Dans l’exacte ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat précité, le TA de Rennes annule cet Arrêté de suspension entre la cale et la plage de Kerveltrec.  Ainsi donc, du Cap Coz à la pointe de Beg Meil (5 km environ), toutes les suspensions qui rendaient la servitude inutilisable ont été annulées (sur le papier !).

01 01 1992– Travaux dans la propriété LASCAR, cités dans le rapport du Commissaire enquêteur de l’Enquête publique de 2007.

18 03 1993– Tribunal administratif de Rennes : ASPF contre tierce-opposition (T.O) POLAILLON.

10 06 1994–  Délibération du Conseil Municipal de Fouesnant approuvant la révision du POS. Ce nouveau POS, présentant de nombreuses illégalités, sera attaqué par L’ASPF, qui en obtiendra l’annulation pour le secteur de Beg-Meil Est (succès de l’ASPF, qui confortera notre argumentation lors des enquêtes publiques pour l’établissement de la servitude légale).

29 04 1994– Arrêt Conseil d’Etat : Consorts DAYRAS. Annulation de la suspension à Kerveltrec.

10 06 1994– Le Conseil municipal de Fouesnant approuve la révision du POS communal.

06 10 1994– Tribunal administratif de Rennes : ASPF c. T.O GOSSET, CAUDRELIER/ BENAC, POLAILLON. Succès de l’ASPF : annulation des suspensions de servitude à Lanroz, Kerangrimen, Bot Conan/Lantécost.

18 12 1996– Arrêt Cour d’Appel Nantes rejetant les requêtes, CAUDRELIER/ BENAC, POLAILLON. Succès de l’ASPF, sauf  sur portion Lanroz (GOSSET).

Photo 05 : « à Lanroz, on passe !" dit le Tribunal Administratif en 1985 et 1994. "On ne passe pas !" dit la Cour d'Appel en 1996.

Photo 05 : « à Lanroz, on passe ! » dit le Tribunal Administratif en 1985 et 1994. « On ne passe pas ! » dit la Cour d’Appel en 1996.

14 12 1999– PV de remaniement CDIF des différentes parcelles de la propriété SIMBB / LASCAR, pour devenir les parcelles CB 41-42-43.

2000.

20 01 2000– le Tribunal administratif de Rennes annule le POS, secteur Beg Meil-Est.

Pour manquement aux dispositions de protection de la côte à falaises de Beg Meil (article L 146-6 du CU), voir plus haut.

En 2013, la commune n’a toujours pas mis son POS en conformité avec la Loi Littoral, sachant aussi qu’elle est sur le projet PLU depuis …..2005 !

13 12 2000– Loi SRU, avec article L146-6  de la Loi Littoral.

2003.

29 10 2003– Courrier  de l’ASPF à Préfecture 29 :  l’ASPF  relance toute l’affaire et les procédures enterrées,  dont personne ne se souciait, que nous :

« Objet : servitude de passage sur le littoral à Fouesnant.

Monsieur le Préfet,

Voici plus de 30 ans que notre association poursuit son action pour la préservation des  sites et la protection de l’Environnement naturel en Pays FouesnantaisL’établissement de la servitude de passage des piétons sur le littoral de Fouesnant, dans le respect de la loi, représente une de nos actions les plus significatives. Nous nous permettons de vous en présenter  un historique succinct.

Dès la publication au JO du décret du 7 juillet 1977 en application de l’article 52 de la loi du 31 décembre 1976 instituant une servitude de passage des piétons sur les propriétés riveraines du DPM, le Préfet du Finistère prit 3 arrêtés concernant 3 portions de cette côte à falaise, de la Pointe de Beg-Meil au Cap Coz en Fouesnant. Ces 3 arrêtés prévoyaient de nombreuses suspensions de la servitude, et donc de la continuité du cheminement prévu par la loi.

L’ASPF a alors demandé au Tribunal Administratif de Rennes l’annulation des 3 arrêtés litigieux ; elle l’a obtenue, par 3 jugements qui, s’ils ne lui donnent pas raison sur tous les points, ont annulé toutes les suspensions de servitudes prévues.

Ces jugements du Tribunal Administratif de Rennes furent attaqués ; nous ne vous conterons pas ici les appels, interventions, tierce-oppositions auxquels notre Association a du faire face, certains propriétaires riverains cherchant tous moyens dilatoires pour retarder, voire empêcher, l’ouverture au public de la servitude.

Rappelons simplement les principales étapes de cette longue affaire :

–        TA de Rennes no 82966 et no 821080 : ASPF / SIMMBB et Mme Lepage.17 juillet 1985, annulation des Arrêtés Préfectoraux des 8 12 1981 et 22 01 1982.

–        Arrêt du Conseil d’Etat no 72482 : Ministre de l’urbanisme et du logement / ASPF. 25 novembre 1988.

–        TA de Rennes no 85982 : ASPF / arrêté Préfectoral. 7 décembre 1988.

–        TA de Rennes no 871889 : ASPF / T.O Consorts Polaillon. 18 mars 1993.

–        Arrêt Conseil d’Etat / Consorts Dayras. 29 avril 1994.

–        TA de Rennes / T.O Gosset, Caudrelier, Bénac, Polaillon. 6 octobre 1994.

–        Arrêts de la Cour d’Appel de Nantes rejetant les requêtes Caudrelier-Bénac et Polaillon. 18 décembre 1996.

Tous ces jugements concernent la servitude de passage des piétons sur le littoral Pointe de Beg Meil / Cap Coz. Ils contribuent à préciser et clarifier la loi ; mais sont-ils appliqués sur le terrain ? Malheureusement non ! la continuité du cheminement est loin d’être assurée : les suspensions illégales demeurent et, à partir d’un coefficient de marée 85, la promenade est piégée : murs construits sur le DPM, plages, perrés et bas d’escaliers submergés. La Commune de Fouesnant, très fière cependant de son sentier côtier, ne semble pas se préoccuper de cette situation préjudiciable, voire dangereuse et génératrice de conflits. C’est donc alors aux instances compétentes d’agir.

C’est pourquoi, Monsieur le Préfet, l’ASPF a l’honneur de recourir à votre autorité pour que vous preniez les arrêtés conformes à la loi, aux jugements et jurisprudences obtenus, afin de faire ouvrir la servitude côtière permettant d’assurer la continuité du cheminement piétonnier, de la Pointe de Beg Meil au Cap Coz.

Nous attirons tout spécialement votre attention sur la portion de côte Pointe du Sémaphore / Cale de Beg Meil, où la servitude n’a pas été ouverte, malgré l’Arrêt du Conseil d’Etat du  25 novembre 1988, qui réglait les différents points litigieux de ce tracé.

et…

…Réponse positive du Préfet, promettant de reprendre les études du tracé, et …une nouvelle enquête publique ! Ce qui, à notre avis, n’était pas nécessaire puisque tous les cas litigieux que nous avions soulevés avaient été jugés et les suspensions annulées. Une nouvelle procédure n’était nécessaire que pour déterminer un tracé sur la parcelle CB 41 (LASCAR). On verra plus loin que R LASCAR est allé jusqu’au Conseil d’Etat pour essayer d’empêcher les services de l’équipement de pénétrer dans sa propriété pour étudier un tracé ; il sera débouté par l’ordonnance du 7-01-2005.

Photo 06 : L'Arrêt de la Cour d''Appel de Nantes (1996) annulant la suspension de la servitude à Bot Conan, n'a jamais été appliqué. L'aménagement d'un escalier maçonné, en 2002, n'a absolument rien résolu ; le passage est toujours impossible à marée haute, sauf... aux adeptes du Triathlon !

Photo 06 : L’Arrêt de la Cour d »Appel de Nantes (1996) annulant la suspension de la servitude à Bot Conan, n’a jamais été appliqué. L’aménagement d’un escalier maçonné, en 2002, n’a absolument rien résolu ; le passage est toujours impossible à marée haute, sauf… aux adeptes du Triathlon !

2004.

02 05 2004- Marche « Cap Coz/Beg Meil » des associations des Amis des Chemins de Rondes du Finistère et du Morbihan, en appui à l’ASPF, pour dénoncer l’immobilisme des autorités sur ce dossier de sentier côtier : « la grogne s’intensifie…. ».

17 11 2004– Arrêté du Préfet du Finistère pour autoriser les agents de l’administration à pénétrer sur les propriétés afin d’étudier un tracé  …et nouveau contentieux créé par R LASCAR contre l’arrêté du Préfet.

17 12 2004– Ordonnance du juge des référés du TA de Rennes rejetant la demande de R LASCAR.

2005.

07 01 2005– Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Le jugement du Conseil d’Etat concerne l’arrêté du Préfet 29 du 17 11 2004 sur l’autorisation aux agents de l’administration de pénétrer ….. il rejette le référé de R LASCAR du 17 12 2004.

Dans les considérants, le Conseil d’Etat rappelle la règle des propriétés closes de murs au 1 01 1976, mais précise « qu’il y a lieu d’établir la servitude sur ces parcelles » mais « avec  un tracé particulier de nature à concilier au mieux les intérêts en présence… ». Ce jugement, ainsi que l’Arrêt du Conseil d’Etat de 1988 ont été abusivement présentés, en toutes occasions, comme « s’opposant au passage de la servitude dans les parcelles LASCAR ». C’était là une interprétation fausse, que l’ASPF s’est employée à dénoncer avec force.

2006.

12 01 2006– vente de la parcelle CB 21 par la famille RANNOU à la Société Civile Immobilière sur le Rocher (SCIR), notaire Me LIERY et notaire Me ADER,  avec procédure de substitution au profit du couple TAITTINGER-MEYER, gérants de la SCIR. Dans l’acte de vente figure l’énonciation des documents et textes principaux d’urbanisme délivrés par la Mairie de Fouesnant en date du 5 09 2005, et signé par le Maire R LE GOFF, dont « la nature des servitudes d’utilité publique applicables au terrain » avec clairement « …le terrain est affecté par une servitude  de passage piétons le long du littoral…article L 160-6 du code de l’urbanisme…bande de 3 m de largeur d’une servitude de passage… ».

Toujours dans cet acte de vente, le rédacteur insiste encore sur la servitude de passage piétons et précise qu’il est annexé deux courriers de l’avocat Me ISRAEL, sur  la procédure en cours entre différents propriétaires de biens immobiliers ayant accès à la mer qu’il représente  et la Préfecture du Finistère concernant la réalisation d’un chemin côtier conformément à la loi sur le littoral et que le vendeur subroge l’acquéreur dans tous ses droits et obligations à cet égard.

Photos  07 et 08 : la propriété Ker ar Menech construite aux Oiseaux et rachetée par André Bénac lui-même en 1935 pose problème aux derniers acheteurs depuis la création de la servitude : le passage piétons  est prévu en haut, dans le jardin !

Photo n°7

Photo n°7

Photo n°8

Photo n°8

2007.

13 08 2007– Enquête publique du 13 08 au 28 09 2007 par la Commissaire enquêteur Marie Ange PENTHER. Déposition très argumentée de l’ASPF, rappelant ses actions antérieures, les jugements obtenus, complètement occultés dans ce dossier, la législation sur le DPM, bafouée.

2008

2008- Le Commissaire émet un avis favorable, avec toutefois quelques réserves, préconisant surtout le passage des piétons sur le DPM entre sémaphore et plage des oiseaux ;  ce qui était une grave illégalité, et allait totalement à l’encontre de l’Arrêt du Conseil d’Etat de 1988.  II n’a pas été donné suite à cette EP 2007 ; le Préfet n’ayant pas pris d’arrêté dans l’année suivante, l’enquête se trouva caduque.

20 11 2008- l’ASPF rencontre le Préfet, réitérant sans relâche son exigence d’un passage en haut de falaise.

2009.

17 05 2009- Courrier  de relance ASPF au  Préfet.

18 06 2009- Courrier réponse du Préfet 29, annonçant la – nouvelle- prochaine Enquête publique !

29 06 2009– Réunion d’information au Conseil municipal et aux  associations sur projet EP de 2010.

16 07 2009- Rencontre du jeudi 16 juillet 2009 : Préfet, Maire et son adjointe à l’environnement, avec l’ASPF et  le comité LGN.

17 07 2009– Vote favorable du Conseil municipal de Fouesnant sur le projet du nouveau tracé.

12 11 2009-  Nouvelle lettre de l’ASPF au Préfet  et réponse de celui-ci « Mr et M. Lascar demeurent juridiquement bénéficiaires de la suspension de la servitude, sauf si c’est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons », alors que nous démontrons sans cesse que c’est bien ici le cas.

2010.

22 01 2010– Réunion d’information  par les services de l’Etat au Conseil municipal et aux  associations sur projet EP de 2010. (Nous regrettons à ce propos que LGN, comité politique, soit assimilé à une association environnementale).

26 02 2010– Courrier ASPF au Préfet, contestant l’interprétation juridique erronée faite de l’Arrêt du Conseil d’Etat de 1988  (passage de la servitude sur la parcelle LASCAR), et la notion de « l’autorité de la chose jugée », tout aussi contestable dans le cas qui nous occupe.  Nous rappelons également la qualité « d’espace remarquable » attribuée aux falaises de Beg-Meil et leurs abords dans  l’Inventaire joint au POS 94, nécessitant un zonage NDs, ne permettant que des « aménagements légers ».

02 03 2010– Vote favorable du Conseil municipal de Fouesnant sur le projet du nouveau tracé qui sera soumis à Enquête publique.

15 03 2010– Courrier réponse du Préfet 29, qui s’exprime sur les sujets ASPF.

Il reconnait  la justesse de notre argumentation : l’autorité de la chose jugée disparait en présence de nouveaux éléments de fait ou de droit, et invite à formuler nos observations dans l’Enquête publique à venir.

15 06 2010– Enquête publique du 15 06 au 15 07 2010 par le Commissaire enquêteur Pierre BILIEN. Le  nouveau projet de tracé est absolument  inacceptable (passage sur perrés submersibles, tunnel dans la falaise rocheuse, etc…

4000 opposants s’expriment sur les cahiers de déposition, et par pétitions, cyberactions, chiffre accepté par le Commissaire enquêteur.

26 06 2010– le Maire fait enlever les affiches officielles de l’ASPF dans les panneaux municipaux annonçant le pique-nique et la marche sur le site.

Photos 09 et 10 : l’ASPF plante alors ses affiches en ville et chez des privés en entrée de ville

Photos 09 et 10 : l’ASPF plante alors ses affiches en ville et chez des privés en entrée de ville

27 06 2010– l’ASPF organise avec succès  à la pointe de Beg-Meil une exposition de panneaux informatifs, un pique-nique et une marche sur le site.

05 07 2010– Le Commissaire confirme le refus des autorités d’organiser une réunion publique.

20 07 2010– l’Affaire fait l’objet d’articles dans les journaux et revues nationales :

Le Nouvel Observateur,  l’Humanité qui titre : « Les riches squatters des sentiers côtiers », dans Le Point, La Terre,  tous nous envoient des journalistes ou nous contactent.

Photo 11 : une journaliste sur le terrain…ou plutôt dans les rochers !

Photo 11 : une journaliste sur le terrain…ou plutôt dans les rochers !

27 07 2010– l’Affaire du sentier côtier de Fouesnant passe au « 20 heures » de France 2 puis à FR3 le dimanche 31 juillet, puis en boucle sur d’autres chaînes. C’est la polémique, reprise par les opposants politiques de tous bords, et le battage médiatique est énorme !

22 08 2010– Rapport du Commissaire enquêteur sans surprise : Avis favorable avec quelques remarques et recommandations, qui sont  en fait textuellement  celles du Maire, figurant dans sa lettre réponse datée du 12 08 2010 aux questions du Commissaire enquêteur.

Tous les opposants au nouveau tracé  dénoncent dans la presse la partialité choquante de ce Commissaire Enquêteur, qui ne prend en compte  que les intérêts particuliers des propriétaires,  et qui de surcroit se permet de juger les opposants au projet tel que soumis à l’enquête. (Le terme « opposants » est équivoque, on pourrait croire qu’il s’agit d’opposants au sentier côtier, alors qu’il s’agit d’une opposition au projet tel que  soumis à l’enquête).

28 10 2010– à sa demande,  l’ASPF est reçue à la Préfecture 29, par J WITKOWSKI et son adjoint. Nous remettons un dossier très documenté,  avec photos très convaincantes, évoquant  clairement les dangers des passages sur perrés par grandes marées ; nous rappelons notre détermination à voir la servitude établie sur toute la longueur du tracé  en haut de falaise,  et à  poursuivre l’action en Tribunal si un arrêté contraire était pris.

Photo 12 : exemple de danger évident au bas des falaises du sémaphore (parcelle CB 41).

Photo 12 : exemple de danger évident au bas des falaises du sémaphore (parcelle CB 41).

17 12 2010– Le Préfet renonce à prendre un arrêté, « faute d’avoir obtenu le consensus souhaité » ; Il rappelle lui-même les 4000 signatures d’opposants au tracé 2010. Il envisage une nouvelle enquête Publique pour  2011 !

2011.

03 05 2011– Vote favorable du Conseil municipal de Fouesnant sur le projet du nouveau tracé, qui parait satisfaire les opposants mais il reste quelques points litigieux (travaux sur DPM, décaissements, murs chez LASCAR…). Le Conseiller A BERNARD  égratigne le Maire :

« Ce dossier a été enlisé pendant 30 ans, dont plus de 20 ans sous votre mandature. Aussi aurez-vous beaucoup de difficultés à nous convaincre aujourd’hui que vous êtes l’artisan principal de son avancée…il y a moins d’un an, vous défendiez un projet aberrant…un tracé invraisemblable accumulant une succession de plateformes, d’escaliers et de tunnel…Je veux rendre hommage à la vigilance et à l’opiniâtreté de l’ASPF qui a su garder le dossier à flot… ».

20 06 2011 au 22 07 2011– Lancement de 2 enquêtes publiques conjointes, (l’une diligentée par la Mairie, l’autre par le Préfet) avec Michelle TANGUY, Commissaire Enquêteur désigné.  Une vidéo créée par R LASCAR sur son projet personnel  apparait au cours de l’enquête, est entrevue par certains. Non officielle, et pouvant « vicier » le dossier, elle est retirée.

18 07 2011– Déposition de l’ASPF (conclusions) :

« …Ce nouveau tracé présente certes une réelle avancée par son passage en haut de falaise sur toute la longueur de la parcelle 41 ; cependant l’ASPF, si elle admet que le tracé soit positionné en retrait des aplombs de falaise lorsque la sécurité des piétons et la pérennité du sentier y obligent, ne peut accepter les suspensions et les modifications excessives et non justifiées du tracé, entrainant des aménagements préjudiciables au site et à l’usager. Nous demandons que la servitude soit établie dans sa totalité sur les propriétés riveraines, par des aménagements légers et discrets, suivant la ligne naturelle du trait de côte, au plus près possible du tracé de droit ».

12 08 2011– Visite à Fouesnant du nouveau Secrétaire de la Préfecture 29, Martin JAEGER qui ne rencontre que l’association de défense des sites de Beg Meil, c’est-à-dire celle des propriétaires riverains du futur sentier, juges et parties et, bien sûr, dans leur majorité, toujours résolument hostiles au  passage sur leurs parcelles ;  et cela juste avant les conclusions du Commissaire Enquêteur. Les opposants dont l’ASPF réagissent durement dans la presse.

26 09 2011– Avis favorable du Commissaire Enquêteur, avec quelques réserves et recommandations sur les décaissés.

14 11 2011– le Conseil Municipal de Fouesnant adopte le projet définitif qui aurait  intégré quelques modifications (inconnues de nous) tenant compte des conclusions du  Commissaire Enquêteur.

14 11 2011– Courrier de l’ASPF au Préfet 29 dénonçant les points litigieux, juste avant qu’il ne prenne son Arrêté :

« …L’association a pris acte avec grande satisfaction du passage de la servitude en haut de falaise sur toute la longueur de la parcelle, passage qu’elle  réclame  depuis 34 ans ! Cependant nous déplorons que les modalités du tracé aient été laissées à la discrétion du propriétaire, ainsi que le financement des aménagements qu’il envisage. Ceci est un véritable abus de pouvoir… ».

16 11 2011– Le Préfet P MAILHOS annonce son départ de la Préfecture et sa volonté de boucler le dossier sentier de Beg Meil ; il sera remplacé le 5 décembre 2011 par J J BROT, Préfet de Vendée, donc du dossier Xynthia (submersion marine).

21 11 2011– Arrêté préfectoral no 2011- 1627 signé par la Préfet P MAILHOS  en instance de départ, officialisant l’approbation du tracé, après le vote du Conseil municipal de 14 11 2011.

2012.

27 01 2012– AG de l’ASPF, qui confirme qu’elle ne fera pas de recours : « Bien à regret, car nous tenions à rester fidèles à notre histoire et aux combats menés par Mme Quéméré, notre présidente fondatrice ; mais ne voulant surtout pas être accusés de retarder par de nouvelles procédures la réalisation du sentier et de faire ainsi le jeu des propriétaires… (qui n’ont pas eu, eux, ces scrupules,  leur objectif étant depuis toujours de  soustraire leurs parcelles au passage de la servitude !) ».

18 02 2012– Extrait du billet d’humeur « le RDV du samedi » de JY LE DREAU, le scribe officiel de la Mairie de Fouesnant :

« …On a sans doute trop peu mis en avant le fait que l’Association de Sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF) avait renoncé à poursuivre son combat dans le cadre du sentier côtier de Beg-Meil. Engagée dans de multiples actions pour préserver l’environnement du Pays Fouesnantais, légitimée par plusieurs décisions de justice, elle a, non sans état d’âme, (ce serait lui faire injure que de penser qu’elle renonce à ses valeurs) décidé d’éviter le piège du jusqu’au boutisme, en voyant des avancées dignes d’être prises en comptemais la vigilance demeure de mise... ».

2013.

09 02 2013 AG de l’ASPF,  qui précise sa position, alors que deux riverains ont fait un recours. Extrait du rapport d’activité officiel de l’AG sur notre site (lien avec article AG daté du 22 02 2013).

« SPPL :   rien n’a évolué depuis que, le 21 novembre 2011, le préfet a signé un arrêté pour l’ouverture de la servitude entre le Sémaphore et la Cale ! C’est un arrêté de « modification et de suspension de servitude », peu satisfaisant à notre avis, car le  sentier s’éloigne trop du tracé légal, mais il a le grand mérite d’être prévu en haut de falaise, sur presque toute sa longueur, c’est bien ce que nous réclamions depuis …36 ans ! Malheureusement, le tracé est suspendu en partie le long de la Plage des Oiseaux, où est prévu un passage sur le Domaine Public Maritime, sur des plateformes maçonnées, de part et d’autres du Chemin des Oiseaux. Dans la portion suivante, deux propriétaires, toujours opposés au passage sur leurs propriétés,  auraient formé des recours en Tribunal Administratif. Mais ces recours ne sont pas suspensifs : rien n’empêcherait les Services municipaux ou Préfectoraux d’ouvrir la servitude à partir de la propriété Lascar. Pourquoi attend-on ? ».

25 03 2013- Début des travaux « Mairie » sur le DPM de la Plage des Oiseaux.

15 05 2013- Fin des travaux « Mairie » sur le DPM de la Plage des Oiseaux. Lors de la grande marée de mars, les plateformes maçonnées censées devoir assurer « la continuité du cheminement piétonnier » ont été atteintes par le flot (par mer calme).

Photo 13 : mi-2013, aux Oiseaux, le DPM bétonné après les travaux réalisés pour « le rangement des prames », mais … surtout pour éviter de passer en haut, dans les 2 propriétés riveraines, de part et d'autre du Chemin des Oiseaux.

Photo 13 : mi-2013, aux Oiseaux, le DPM bétonné après les travaux réalisés pour « le rangement des prames », mais … surtout pour éviter de passer en haut, dans les 2 propriétés riveraines, de part et d’autre du Chemin des Oiseaux.

04 08 2013– LGN, qui met en avant « son combat politique » mené ces dernières années pour le sentier côtier, organise son rassemblement annuel festif et militant à Beg-Meil « Abolition des privilèges »  avec pique-nique, marche et discours :

«… On ne lâche rien. On appelle l’Association de sauvegarde du Pays fouesnantais ainsi que tous les citoyens à nous rejoindre ».

N’est-il pas surprenant de voir LGN proposer à l’ASPF « de la rejoindre » dans cette affaire où nous l’avons précédée de 40 ans ?!

Photos 14, 15 et 16 :  nous en avons tous rêvé, mais le rêve va-t-il devenir réalité en 2014 ? Marcher sur le sentier côtier du Cap Coz à Beg-Meil, tous obstacles levés… et le menhir de la Pointe lui-même relevé ?

Photos 14 et 15

Photos 14 et 15

Photo 16 : “ war zao ar peulvan !” … “Debout le menhir !”

Photo 16 : “ war zao ar peulvan !” … “Debout le menhir !”