L’association a entamé en mai 2023 une procédure devant le Tribunal Administratif pour des aménagements réalisés sans autorisation dans une zone naturelle.

En préambule, et pour information, il convient de préciser que, en 2012, l’ASPF avait contesté la délivrance du permis de construire d’une habitation sur cette parcelle en zone d’habitat diffus en violation de la Loi Littoral (article L 121-8 du code de l’urbanisme).

Le Tribunal avait donné droit à l’association.

Le bénéficiaire avait interjeté appel et obtenu l’annulation du jugement, non pas sur le fond ( ! ) mais en raison de la tardivité de notre requête…

Dont acte

Depuis la maison a été construite.

Puis, le propriétaire a fait mettre en place des clôtures, modifier le fond de son terrain en remblayant la zone humide,
construit une maisonnette avec terrasse, un abri de jardin sans aucune demande en zone naturelle. Il a aussi arasé une partie du talus pour élargir l’entrée sur la parcelle.

L’ensemble de ces travaux ( maisonnette, terrasse, escalier, piliers ) nécessitait un permis de construire. Or celui-ci n’aurait pu être délivré puisque nous sommes dans un secteur d’habitat diffus et qu’il violerait l’article L 121-8 du code de l’urbanisme. En effet, la construction est constitutive d’une extension d’urbanisation.

Au regard de l’ensemble des irrégularités constatées, le maire de Fouesnant se devait donc de faire dresser un procès-verbal pour relever les infractions. Au lieu de cela, il a décidé, sans en informer le procureur de la République de Quimper, d’échanger avec le propriétaire, en violation de l’article 40 du code de procédure pénal.

Concrètement, nous avons demandé au maire de constater les infractions en novembre 2022

En février 2023, le propriétaire a tenté de faire régulariser ses aménagements. Ce qui a été fort justement refusé par la mairie.

En mars 2023 il y a eu des échanges entre la maire et le propriétaire pour procéder au démontage.

Nous avons saisi le tribunal en mai 2023.

En septembre 2023, le service urbanisme est venu sur place constater la démolition de la maisonnette ainsi que de l’abri de jardin.

Le propriétaire avait cependant partiellement répondu au courrier du maire puisque la maisonnette avait disparu.

La préfecture, quant à elle est passée constater en février 2024 … depuis la voie publique !

Mais les aménagements étaient restés en place, recouverts de bois pour faire plus naturel.

Suite à l’audience de mai 2026, le Tribunal a rendu son jugement.

Le juge confirme que le maire n’a pas respecté ses obligations et aurait du dresser un procès-verbal des infractions relevées et le transmette au procureur de la République.

Le juge l’y enjoint dans un délai d’un mois.

Il est également enjoint au maire de mettre en demeure le propriétaire de procéder :

• au retrait de l’ensemble des clôtures,
• à la remise en état de la zone humide qui a été remblayée,
• à la plantation pour remplacer les chênes détruits,
• et à la remise en état du talus arasé

…dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.