Archive pour la catégorie ‘Loi littoral’

l’AG s’est tenue à l’Archipel de Fouesnant devant un peu plus de 40 personnes , munies de 29 pouvoirs. Le bilan d’activités, le bilan financier, et les perspectives pour 2015, ont été approuvés en votes séparés.

L'assistance à l'écoute

L’assistance à l’écoute

Nos activités et les dossiers

Nous avons développé en priorité, avec photos à l’appui , les dossiers « chauds » de l’Urbanisme local :

sentier côtier de Beg-Meil, camping de Lantécoste (Bot Conan) et lotissement de Parc Veil ( Saint-Anne).

Rappel du sentier côtier de Beg Meil vu par l'ami Dédé qui anticipe nos photos à venir.

Rappel du sentier côtier de Beg Meil vu par l’ami Dédé qui anticipe nos photos à venir.

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Photo 1 : toutes les tentes "illégales" dans la bande des 100 m, nouvelles et anciennes sont occupées en juillet et aout 2014.

Photo 1 : toutes les tentes « illégales » dans la bande des 100 m, nouvelles et anciennes sont occupées en juillet et aout 2014.

 

Allez, un petite piqûre de rappel dans le feuilleton Bot-Conan !

Le jugement du Tribunal Administratif de Rennes (TA) au  10 01 2014 portait uniquement sur la parcelle BX 29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

(voir le articles du blog du 05 05 2014 et du 21 01 2014).

Le TA y a jugé illégal le projet 2010 avec 6 tentes safaris, et surtout les aménagements qui y étaient prévus : parking véhicules, route d’accès au parking, chemins, réseaux … dans la bande des 100 m.

 

Et… dès avril 2014, Monsieur Polaillon a rajouté 6 tentes de plus, toujours sur des plateformes monstrueuses, des installations en elles-mêmes, mais de cela  le TA ne s’ occupe pas, puisque rien n’était prévu ainsi dans le dossier de demande du permis d’aménager daté de 2010, un « dossier bidon », jugé,  mais qui n’a donc plus grand-chose à voir avec la réalité de ce jour.

 

Et …en juillet et aout 2014, c’est incroyable !  : toutes les tentes sont occupées par des clients, les anciennes jugées illégales au 10 01 2014 comme les nouvelles construites en 2014, dans la bande des 100 m pour 2 dont 1 hors camping et dans une parcelle NDs, donc protégée  ou au-dessus hors bande des 100 m (pour 4), toutes sur plateformes avec rambardes, escaliers, cuisines extérieures,… non prévues au projet 2010 déposé.

Des clients qui garent leurs véhicules dans un parking extérieur au camping et au projet de 2010, qui vont et viennent vers la plage sur le chemin privé qui traverse une zone humide et protégée.

 

Photo 2 : parking sauvage chez ... Monsieur Polaillon, hors projet de 2010, avec les véhicules qui surplombent un ruisseau en Zone Humide (ZH)  au fond en contrebas.

Photo 2 : parking sauvage chez … Monsieur Polaillon, hors projet de 2010, avec les véhicules qui surplombent un ruisseau en Zone Humide (ZH) au fond en contrebas.

 

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De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

De nouvelles installations en 2014 dans la bande des 100 m et même hors camping !

 

Après le jugement du Tribunal administratif de Rennes (TA) en date du 10 janvier 2014  qui concluait à :

–  une  annulation partielle du permis d’aménager délivré par la commune de Fouesnant  le 30 07 2010.

–  une annulation totale des aménagements  dans la parcelle BX29, entièrement située dans la bande des 100 m, Loi Littoral.

 

l’ASPF et … la Mairie de Fouesnant qui n’avait pas fait appel, pensaient enfin en avoir presque terminé avec ce dossier,  entamé  il y a 4 ans !  mais c’était sans compter sur le propriétaire Arnaud Polaillon , qui, le 15 mars 2014 (dernier jour du délai de 2 mois) , faisait appel via son avocat parisien.  Non informée par un TA débordé, l’ASPF demandait officiellement  le 24 mars 2014 au Tribunal, l’application du jugement sur le terrain, avec copies au Procureur, au Préfet et au Maire ; d’autant que le propriétaire avait engagé, après le jugement, de nouveaux travaux, toujours illégaux, et se dirigeait visiblement vers une ouverture  de son camping, début mai  2014. Le TA nous informait alors qu’il avait transmis notre demande  à la Cour d’Appel de Nantes. La réponse de cette dernière  fut immédiate :  Bien que devenue compétente pour instruire l’affaire,  elle se déclara … incompétente sur ce point  !

La Cour, par courrier  du 9 04 2014 adressé à l’ASPF,  considère « ne pas pouvoir accueillir notre demande », qualifiée « d’irrecevable  au regard des articles L.480-1 et suivants du Code de l’urbanisme, relevant de procédures judiciaires, et procède à son classement administratif » .

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10 janvier 2014 : le tribunal de Rennes annule le permis d’aménagement d’un lotissement de 9 lots au Cap Coz, accordé par la Mairie de Fouesnant.

Par arrêté municipal du 15 novembre 2011, le maire de Fouesnant autorisait Mr Arnaud Polaillon à lotir des terres agricoles sur la parcelle cadastrée BV13 située à Lost ar C’Hoat (descente de Bellevue). Par un recours gracieux en date du 5 mars 2012, l’ASPF demandait  le retrait du  permis, non conforme à la Loi Littoral, par  violation de l’article L146-4  1 du code de l’urbanisme : « l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,  soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».
Le Contrôle de Légalité du Préfet du Finistère avait d’ailleurs rappelé au maire l’illégalité de sa décision,  en s’appuyant sur un document de travail élaboré entre les services de la Mairie et ceux de la Préfecture.

Le 6 juillet 2012, en l’absence de réponse du maire de Fouesnant  au recours gracieux de l’association,  l’ASPF n’avait d’autre choix que de saisir le Tribunal Administratif de Rennes pour demander l’annulation  du permis.

L’affaire est venue à l’audience le 13 décembre 2013. Le rapporteur public reprenait nos conclusions et demandait au juge l’annulation du permis. Celle-ci  a été prononcée lors du jugement du 10 janvier 2014. La Mairie de Fouesnant versera 200 euros à l’ASPF.

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Camping nature de Lantécoste / Bot Conan :

Le 10 janvier 2014, le Tribunal Administratif (TA) de Rennes a annulé partiellement le permis d’aménager  ce « camping nature » dans la bande des 100 m définie par la Loi Littoral ! 

Trois ans et demi  de procédures et de combats  pour en arriver à ce jugement (qui coûtera, en plus des frais d’avocats,  200 euros à la Mairie de Fouesnant) laquelle  a frôlé l’annulation totale du permis délivré le 30 juillet 2010 : à savoir un projet de 52 emplacements en « glamping nature » sur un ancien  camping fermé pendant 10 ans  et dont une partie prend place dans la bande des 100 mètres, la fameuse parcelle BX 29.  

L’ASPF avait abordé ce sujet sur ce blog dans ses articles du 12 novembre 2010  et du  3 mars 2011 .

En fait, c’est « la totale »  que méritait ce propriétaire, qui,  dans l’illégalité dès le départ,  ne s’est pas privé de dévier sans arrêt du projet,  au nez et à la barbe de la Mairie et des autorités administratives,   bien étrangement laxistes malgré les alertes multiples de l’ASPF.

En effet, nous avions rencontré 3 fois le propriétaire, alerté la  Mairie, La Préfecture, l’Agence Régionale de Santé (ARS), la Gendarmerie,  La Lyonnaise des Eaux, la presse sur les anomalies légales du dossier de départ, puis celles successives  au cours des travaux.

Le « summum » fut atteint en juillet 2012 quand  le propriétaire brancha illégalement  les eaux  usées des sanitaires sud réhabilités (donc les WC) sur le plateau tellurien de plus de 150  m2 datant de 1972,  situé au dessus des vacanciers, très nombreux  sur la  merveilleuse plage de Bot-Conan.

De plus, il venait d’installer 2 immenses tentes (sur les six prévues) sur ce plateau/fosse septique  à l’ancienne,  qu’il a réutilisé !

Des travaux réalisés en grande partie en 2011 et 2012  en travail dissimulé (faits avérés par contrôle de l’Inspection du Travail en avril 2012 – procédure du Procureur ;   une enquête est toujours en cours).

L’ASPF  avait remué tout ce beau monde et obligé les instances à intervenir pour remettre en conformité le projet sur le plan assainissement.

 

Photo 1 :Bilan à février 2013 des aménagements réalisés ou non depuis 2010

Photo 1 : Bilan à février 2013 des aménagements réalisés ou non depuis 2010

 

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Gérard Mével, adhérent de longue date de l’ASPF, est Conseiller Régional de Bretagne (Commission Environnement), Délégué à L’Agenda 21.Il nous fait part des réflexions qu’il a adressées à quelques parlementaires bretons, après avoir pris connaissance  du travail actuellement mené par le Sénat en vue d’un rapport sur « les difficultés d’application de la Loi Littoral »

Son intervention, guidée par la crainte de voir se poursuivre le « détricotage » de la loi littoral,  rejoint les inquiétudes de l’ ASPF à ce sujet,  l’un des objectifs principaux de l’association étant de veiller à  l’application respectueuse des lois protectrices de l’environnement (en l’occurrence la loi littoral)  aux projets locaux d’urbanisme. Or, à  Fouesnant, le POS de 1994 n’a pas été mis en conformité avec la loi littoral ; le PLU, lancé depuis  8 ans, n’est toujours pas publié. En conséquence, de nombreux permis  de construire ou d’aménager, manifestement illicites, sont délivrés. Cette situation, qui  amène l’ASPF  à recourir au juge administratif, provient en grande  partie  de la carence des Services Préfectoraux, qui n’assurent pas un véritable contrôle de légalité.     ASPF

« Vous connaissez ma sensibilité environnementale et tout particulièrement mon intérêt concernant la protection du  littoral.

Défenseur résolu de la Loi Littoral, je réagis chaque fois qu’il y a des velléités de « l’assouplir », qu’elles émanent des maires, des parlementaires ou autres, avec pour eux, dans la plupart des cas, un objectif : urbaniser les communes sans la moindre contrainte. On sait pourtant, à l’expérience, ce que signifie le terme « assouplir ».

Bien que vous soyez au fait du dossier, je me permets de développer quelques réflexions sur une éventuelle modification de la Loi, le sujet étant d’une telle importance et d’une telle sensibilité.

Votée à l’unanimité le 3 janvier 1986, la Loi a pour ambition de sauvegarder les côtes françaises menacées par la concentration humaine sur le littoral, par la pression immobilière, sur- consommatrice des espaces naturels et agricoles.

C’est une très bonne loi, non seulement de préservation, mais d’aménagement (on l’oublie trop souvent) et de mise en valeur à long terme du littoral. En Bretagne, elle a permis d’éviter les grandes opérations immobilières. Une loi fondatrice, plus que jamais en adéquation avec la société : cadre de vie, besoin d’espaces naturels, loisirs….Un texte d’organisation des espaces en tenant compte de l’intérêt général, au lieu de s’en remettre à la seule loi du marché…

Le littoral constitue une chance parce que c’est un puissant facteur d’attractivité, un espace d’avenir par sa richesse patrimoniale, comme lieu d’activité et comme lieu de vie, mais qui crée aussi une lourde responsabilité, afin de le préserver et d’y assurer un développement maîtrisé.

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En date du 30 septembre 2010, l’association avait transmis un recours gracieux à Monsieur le Maire de Fouesnant pour annuler ce permis d’aménager un camping nature de 52 emplacements.

Extrait de notre courrier :

« …Le retrait de ce permis / PA s’impose en raison de son caractère manifestement illégal :

Ce projet est inclus dans la bande littorale des 100 m (article L.146-5 du Code de l’Urbanisme).

De plus, un sentier ou passage privé rejoint la plage de Bot Conan, dans la bande des 100 m et dans une zone caractéristique ne pouvant accepter un cheminement purement privatif. »

Un ancien camping existait

Un ancien camping existait

Une implantation en partie dans la bande des 100 m

Une implantation en partie dans la bande des 100 m

Le délai de réponse étant dépassé et sans aucune réaction, hors celles des propriétaires que nous avons rencontrés 3 fois à leurs demandes, nous avons décidé de poursuivre notre action juridique.

Lors de l’Assemblée générale de l’association ASPF le samedi 26 02 2011, nous avons donné cette information et montré un reportage sur le sujet dans le diaporama photos des activités 2010.

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L’association ASPF s’est engagée dans une procédure juridique contre le permis d’aménagement d’un camping à Bot Conan délivré par la Mairie de Fouesnant en date du 30 juillet 2010.

La belle plage de Bot Conan

La belle plage de Bot Conan

Par un recours gracieux en date du 30 09 2010, (voir notre recours), nous demandions le retrait de ce permis qui permettrait d’aménager un camping nature de 52 emplacements, en partie dans la bande des 100 mètres telle que définie par la Loi « Littoral ».

« Aménagement » sur le permis, mais « Réhabilitation » sur le panneau d’affichage sur le terrain, là est certainement la subtilité juridique utilisée pour passer ce projet.

Des travaux ont déjà été engagés, dont certains pour un test de différentes tentes sur des plateformes en été 2010.

L’aménagement prévu concerne donc des emplacements pour caravanes et tentes, dont 6 sur plateformes en bois, une cabane dans un chêne, le tout avec voies de circulation et voies piétonnes internes, les créations de réseaux (sanitaires….),  et un parking privé pour les véhicules. Lire la suite de cette entrée »

Diaporama